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Quel code APE pour une activité d’import-export ?
Il n’existe pas de code APE unique pour l’import-export. L’Insee l’attribue selon ce que fait votre entreprise : revendre à des professionnels, vendre aux particuliers ou travailler pour le compte d’un tiers, par exemple. Le code 4690Z concerne le commerce de gros non spécialisé. Une nouvelle classification s’appliquera aux codes APE le 1er janvier 2027 : vous pouvez déjà vérifier votre futur code.
Sommaire · 5 sections
Avant de chercher cinq caractères dans une liste, écrivez ce que votre entreprise vend, à qui et pour le compte de qui. « Import-export » décrit une circulation entre pays ; cela ne dit pas si vous revendez des marchandises ou facturez un service de mise en relation.
Partir de votre activité, pas du pays du fournisseur
Le code APE signifie « activité principale exercée ». Il comporte quatre chiffres et une lettre et s’appuie sur la NAF, la liste française qui classe les activités. Vous décrivez votre activité lors de l’immatriculation ; l’Insee attribue le code.
Pour une activité commerciale, utilisez les repères suivants. Ils renvoient à la NAF rév.2, encore utilisée pour les codes APE en 2026. Ils orientent la recherche sans attribuer automatiquement une sous-classe à votre entreprise.
| Votre rôle et vos clients | Famille à examiner |
|---|---|
| Vous achetez et revendez à des entreprises ou utilisateurs professionnels | Commerce de gros, division 46. Précisez ensuite les produits et la spécialisation de l’activité. |
| Vous revendez au grand public des biens destinés à la consommation des particuliers | Commerce de détail, division 47. Acheter un lot à l’étranger ne transforme pas cette vente en commerce de gros. |
| Vous intervenez pour un tiers dans des opérations de commerce de gros | Intermédiaires du commerce de gros, groupe 46.1. Décrivez la mise en relation ou l’opération réalisée et votre rémunération. |
Trois situations commerciales usuelles. Les divisions 46 et 47 de la NAF rév.2 excluent les automobiles et motocycles : ces activités demandent une recherche distincte.
La distinction entre gros et détail tient notamment aux clients et aux biens vendus. L’intermédiation consiste à mettre des entreprises en relation ou à réaliser une opération pour leur compte. Une commission ne suffit pas à classer toute prestation de conseil dans le commerce de gros.
Ne confondez pas votre rôle avec l’endroit où le colis est stocké. Pour décrire l’organisation de votre activité, reprenez les contrats et factures : qui achète, qui revend au client et qui facture seulement un service ? Une livraison directe du fournisseur au client ne répond pas, à elle seule, à ces questions.
Si vous faites fabriquer un produit, décrivez aussi ce que vous concevez, les matières que vous fournissez et les opérations confiées au fabricant. Faites examiner ce montage par l’Insee si son classement est incertain. Le tableau ci-dessus couvre des opérations commerciales usuelles ; il ne tranche pas tous les cas de fabrication sous-traitée.
Le 4690Z n’est pas un code générique pour tout importer
Le 4690Z, écrit aussi 46.90Z, correspond au commerce de gros non spécialisé. L’Insee le réserve au commerce de produits variés sans spécialisation particulière. Ce libellé ne signifie donc pas « toute entreprise qui achète à l’étranger ».
Pour vérifier ce code, comparez son contenu avec votre activité dominante. Si votre commerce est spécialisé dans une famille de produits, recherchez la rubrique correspondante et lisez ce qu’elle comprend et exclut. Ne retenez pas « non spécialisé » uniquement parce que vous envisagez d’élargir votre catalogue un jour.
Si vous exercez plusieurs activités commerciales ou de services, Service Public retient celle qui produit le chiffre d’affaires le plus élevé pour déterminer l’activité principale. Un mélange d’industrie et de commerce demande une analyse différente : ne lui appliquez pas mécaniquement cette règle.
Préparer votre nouveau code pour le 1er janvier 2027
La NAF 2025 devient la référence pour les codes APE le 1er janvier 2027. La bascule concerne les organisations actives inscrites au répertoire Sirene, notamment les entreprises et les associations, ainsi que leurs établissements. Son nom « 2025 » ne signifie pas que vous deviez déjà utiliser ce futur code dans vos démarches en 2025 ou 2026.
L’attribution du nouveau code est automatique. En revanche, vous pouvez vérifier dès 2026 qu’il décrit correctement l’activité de vos établissements. Vous n’avez pas à acheter une prestation pour déclencher son attribution.
Préparez votre numéro SIREN, l’identifiant de votre entreprise composé de neuf chiffres.
Consultez le futur code
Munissez-vous de votre numéro SIREN et accédez au service officiel Sirene consacré à la NAF 2025.
Comparez avec votre activité
Vérifiez la description proposée pour les établissements concernés et décrivez précisément les écarts éventuels.
Demandez la rectification utile
Utilisez la procédure proposée si le classement ne correspond pas à l’activité ; conservez le code actuel pour les démarches de 2026.
Le service est accessible sur Sirene, consultation et rectification du futur code APE. Une demande en ligne nécessite un compte ProConnect. Si vous n’en disposez pas, un formulaire à remplir manuellement est proposé. Le traitement annoncé en moins de 24 heures concerne les demandes en ligne de cette procédure ; ce délai ne s’applique pas à toutes les révisions d’un code APE.
Corriger une erreur ou déclarer un changement d’activité
Choisissez la démarche selon ce qui a changé. Une nouvelle activité se déclare au guichet unique des formalités. Si l’activité déjà déclarée est correcte mais que vous contestez le classement, adressez la demande de révision à l’Insee avec les documents correspondant à votre situation.
Pour une entreprise créée depuis moins d’un mois, l’Insee prévoit une procédure adaptée : numéro SIREN, département d’implantation et Kbis ou synthèse de la formalité montrant le libellé déclaré. Après cette période, la révision reste possible par la procédure générale, avec les tableaux d’activité demandés. Le premier mois n’est pas une date après laquelle toute correction devient impossible.
Le formulaire général annonce une réponse dans un délai maximal de vingt jours ouvrés, c’est-à-dire vingt jours de travail. C’est le délai affiché par l’Insee à la date de vérification de cet article, pas une garantie d’acceptation du code souhaité. Joignez les pièces requises pour que votre demande puisse être examinée.
Préparez une explication concrète : produits vendus, catégories de clients, achat-revente ou prestation pour un tiers, et poids des différentes activités. Cette description sera plus utile qu’une demande limitée à « merci de me mettre en import-export ».
Le code APE ne fixe pas automatiquement la convention collective
Garder séparés le code d’activité et les données douanières
Le code APE décrit l’activité de l’entreprise. Lors d’une importation, d’autres informations répondent à d’autres questions : le code douanier classe la marchandise et le numéro EORI identifie l’entreprise auprès de la douane. La fiche numéro EORI explique cet identifiant.
Si le professionnel chargé de votre transport vous demande un code, vérifiez de quel code il s’agit avant d’envoyer votre APE. Votre code APE ne remplace ni la description précise du produit ni ses données de classement douanier.
Un point à éclaircir ?
Questions fréquentes
Quel code APE choisir pour importer de Chine ?
Le pays d’achat ne suffit pas à déterminer le code. Décrivez les produits, vos clients et votre rôle : acheter pour revendre ou intervenir pour un tiers. L’Insee attribue ensuite le code à partir de l’activité déclarée. La famille du commerce de gros peut convenir à une revente aux professionnels ; une vente au grand public peut relever du détail.
Le code 4690Z convient-il à tous les importateurs ?
Non. Dans la nomenclature utilisée pour l’APE en 2026, il correspond au commerce de gros de produits divers sans spécialisation particulière. Il ne remplace pas les rubriques spécialisées et ne désigne pas le commerce de détail. Acheter à l’étranger ne suffit donc pas à justifier ce code.
Peut-on corriger un code APE après un mois ?
Oui. L’Insee prévoit une procédure adaptée aux entreprises créées depuis moins d’un mois, puis une procédure générale de révision avec les tableaux d’activité requis. Si vous avez changé d’activité, commencez par déclarer ce changement au guichet unique. Si l’activité déclarée est correcte mais le code inadapté, demandez sa révision à l’Insee.
Quand le nouveau code APE entre-t-il en vigueur ?
La NAF 2025 devient la référence des codes APE le 1er janvier 2027. En 2026, vous pouvez consulter le futur code de vos établissements et demander une rectification si nécessaire. Cette vérification anticipée ne remplace pas le code actuellement applicable dans vos démarches.
Faut-il payer pour obtenir le nouveau code APE ?
L’attribution du nouveau code par l’Insee est automatique : vous n’avez pas à acheter une prestation pour déclencher la bascule. Utilisez le service officiel Sirene pour le consulter. Une demande de correction en ligne nécessite ProConnect ; un formulaire manuel est proposé aux personnes qui n’en disposent pas.
Le code APE fixe-t-il la convention collective ?
Il peut aider à la rechercher, mais il ne la détermine pas automatiquement. L’activité réellement exercée reste à examiner. Un code inexact peut être corrigé ; choisir un intitulé qui semble plus avantageux ne suffit pas à changer les règles applicables à l’entreprise.