Le système Limitless Sourcing — ce que vous achetez, et à quoi vous pouvez vous attendre

Votre cocontractant est FNM GROUP COMPANY LIMITED, société de droit hongkongais exploitant la marque Sino Sourcing. Business Registration n° 69351795.

Adresse d’enregistrement : Room 3401A, 34/F, Chubb Tower, Windsor House, No. 311 Gloucester Road, Causeway Bay, Hong Kong.

Contact contractuel et réclamations : contact@sino-sourcing.fr. Les courriers peuvent être adressés à la société à l’adresse ci-dessus.

Ces conditions concernent Limitless Sourcing, le système constitué de la méthode et du réseau pour acheter en Chine. Elles s’adressent aux particuliers et aux professionnels. Votre qualité dépend de l’usage de l’achat et des règles applicables ; la seule création d’un compte ou la mention d’un projet ne vous fait pas renoncer à un statut protecteur.

Le contrat réunit l’offre et son récapitulatif acceptés, les éventuelles conditions particulières convenues par écrit et la version des présentes CGV communiquée avant la commande. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées priment, sous réserve des règles impératives. Les engagements précis pris dans l’offre ne sont pas annulés par une formule générale des CGV.

Les modifications ultérieures de cette page ne remplacent pas les conditions déjà acceptées pour une commande antérieure. Une copie datée des documents contractuels doit accompagner la confirmation de commande sur un support que le client peut conserver, notamment par email.

Le système comprend l’accès en ligne aux 11 modules de la méthode, aux supports proposés au téléchargement, aux mises à jour et au réseau présenté dans l’offre : contacts de fournisseurs, agents de sourcing, spécialistes du contrôle et de la conformité, ainsi qu’un interlocuteur logistique dédié pour vos questions d’expédition et vos demandes de devis.

Les modalités d’accès au réseau et de contact sont communiquées dans l’espace membre ou avec vos accès. Vous pilotez votre projet et décidez des achats. L’accès au réseau ne comprend pas une équipe affectée à l’exécution de votre projet, un coaching individuel illimité ou un délai de réponse garanti de chaque partenaire.

Ne sont pas compris dans le prix du système : les marchandises, échantillons, prototypes, missions de sourcing, audits, inspections, essais en laboratoire, prestations de conformité, transports, assurances, droits et taxes. Chaque intervention payante fait l’objet d’une proposition distincte que vous restez libre d’accepter.

La méthode n’est ni un diplôme d’État, ni une certification de vos produits, ni un conseil juridique ou fiscal personnalisé. L’offre n’est pas proposée au financement CPF ou OPCO.

Le prix actuellement proposé est de 990 € en un seul paiement, sans abonnement ni renouvellement payant automatique. Le prix qui vous engage est le total affiché dans le récapitulatif au moment de votre commande, après les éventuelles réductions expressément annoncées.

Le total présenté au consommateur comprend les taxes dues au titre de la vente. La facture précise le traitement fiscal applicable selon la prestation, le pays et la qualité du client. L’établissement du vendeur à Hong Kong ne constitue pas, à lui seul, une exonération générale de TVA européenne ni une preuve d’absence de droit à déduction.

Vous vérifiez vos coordonnées et le récapitulatif, prenez connaissance des CGV, puis validez le paiement par le moyen proposé sur la page de commande. Stripe traite les données de carte ; Sino Sourcing ne conserve pas le numéro complet de votre carte. Aucun achat complémentaire n’est débité sans votre accord sur son prix.

La commande est confirmée après validation du paiement. La confirmation, la facture et les informations d’accès sont adressées à l’email de commande. En cas d’adresse erronée, de débit incertain ou d’absence d’accès, contactez-nous avant de recommencer un paiement.

Une modification de tarif ne change pas le montant d’une commande déjà acceptée. Les échéanciers d’anciens contrats restent soumis à leurs conditions d’origine ; cette offre ne crée pas de nouvelle formule en plusieurs fois.

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard sont calculées au taux de 15 % par an sur les sommes échues, sans dépasser les limites impératives applicables. Si le droit français relatif aux délais de paiement entre professionnels s’applique, le taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement est alors due, ainsi qu’un complément justifié lorsque les frais réels dépassent ce montant. Ces dispositions professionnelles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

L’accès à la méthode et au réseau est à vie, avec les mises à jour incluses, conformément à l’offre. Il n’est pas limité à trois, six ou douze mois. L’inactivité ne déclenche pas une expiration ni une nouvelle cotisation.

L’accès est nominatif, pour un utilisateur, y compris lorsqu’une entreprise finance l’achat. Il faut une adresse email valide, une connexion internet et un navigateur récent permettant la lecture vidéo et PDF. Les identifiants sont personnels ; signalez sans délai un accès non autorisé afin que nous puissions sécuriser le compte.

Les accès sont ouverts après paiement selon votre demande d’exécution immédiate et les règles de rétractation ci-dessous. Une difficulté technique doit être signalée au contact contractuel ; nous devons rétablir la fourniture et les fonctionnalités promises.

La plateforme, les contenus et les contacts du réseau peuvent évoluer, notamment pour remplacer un outil ou un partenaire indisponible. Ces évolutions ne permettent pas de supprimer une composante essentielle achetée, de réduire arbitrairement l’accès à vie ou de facturer les mises à jour incluses. En cas de migration, nous assurons la continuité de l’accès et vous communiquons les nouvelles modalités.

Les interruptions nécessaires à la maintenance ou à la sécurité sont limitées à ce qui est nécessaire ; les interruptions planifiées vous sont annoncées. Lorsqu’une modification d’un service numérique affecte négativement votre accès ou son utilisation, les droits d’information et de résiliation prévus par la loi restent applicables. Une cessation du service ne supprime pas vos droits à réparation, réduction du prix ou remboursement selon les circonstances et le droit applicable.

Le réseau facilite la recherche d’interlocuteurs. Sino Sourcing doit fournir les accès promis et traiter avec diligence les erreurs ou difficultés qui lui sont signalées. La présence d’un fournisseur dans le réseau ne garantit pas chaque référence de son catalogue, sa solvabilité future ou la conformité de chaque lot.

Pour chaque achat ou prestation, vérifiez l’identité de votre cocontractant, les spécifications, le prix, les modalités de contrôle, les délais et les recours proposés. Les fabricants et prestataires indépendants restent responsables de leurs propres contrats. Si FNM Group vous vend elle-même une prestation ou s’engage à l’organiser, elle répond de ses obligations propres dans ce contrat ; elle ne peut se déclarer étrangère à l’opération pour ce seul motif.

Le système ne donne aucun mandat général à Sino Sourcing pour acheter, signer ou régler un fournisseur en votre nom. Un mandat éventuel doit être expressément défini. Les relations antérieures avec des fournisseurs restent libres ; les informations réservées au réseau ne peuvent être extraites ou revendues sous forme de fichier de contacts.

Le choix du produit, du marché de destination et les décisions d’achat vous appartiennent. Les obligations de l’importateur et du responsable de la mise sur le marché ne disparaissent pas du fait de l’achat du système. Aucun chiffre d’affaires, marge, prix usine, financement ou succès commercial n’est garanti. Cela ne limite pas les engagements précis de Sino Sourcing ni sa responsabilité en cas de manquement.

Lorsqu’il bénéficie du droit de rétractation, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa décision sans motif à notre adresse email ou postale. Les droits reconnus à certains professionnels par une règle impérative, notamment l’article L. 221-3 du Code de la consommation pour certains contrats hors établissement, sont également préservés.

Contenus numériques sans support matériel : la perte du droit de rétractation ne peut intervenir qu’au commencement de leur fourniture, après votre accord préalable exprès pour commencer avant la fin des quatorze jours et votre reconnaissance expresse de la perte de ce droit. La confirmation de cet accord et de cette reconnaissance doit vous être remise sur un support durable conformément aux articles L. 221-13 et L. 221-28, 13°, du Code de la consommation. Une simple consultation du site ne vaut pas renonciation.

Prestations de services, dont l’accompagnement humain : la demande de démarrage immédiat ne fait pas disparaître automatiquement le droit de rétractation. S’il est exercé après un commencement expressément demandé et après information conforme, seule la part du service effectivement fournie peut être due, dans les conditions de l’article L. 221-25. La perte du droit pour un service suppose notamment sa pleine exécution et les consentements exigés par l’article L. 221-28, 1°.

Aucune ventilation forfaitaire inventée entre méthode et réseau ne sert à retenir tout le prix. Toute retenue doit être légalement justifiée. Lorsque le remboursement est dû au titre de la rétractation, il intervient sous quatorze jours après notification, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès différent, sans frais de remboursement. Les accès concernés prennent fin.

La renonciation à la rétractation n’écarte jamais les garanties légales ni les recours en cas d’inexécution. Aucune garantie commerciale « satisfait ou remboursé » supplémentaire n’est promise par cette offre.

Modèle de rétractation

Vous pouvez utiliser ce modèle ou toute autre déclaration exprimant clairement votre décision, par email ou par courrier. Son usage n’est pas obligatoire.

À l’attention de FNM GROUP COMPANY LIMITED, Room 3401A, 34/F, Chubb Tower, Windsor House, No. 311 Gloucester Road, Causeway Bay, Hong Kong — contact@sino-sourcing.fr.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …
Commandée le : …
Nom du consommateur : …
Adresse du consommateur : …
Date : …
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi sur papier) : …

Pour le consommateur bénéficiant du droit français, les contenus et services numériques sont soumis aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Adressez votre demande à notre contact contractuel. L’accès continu à vie prévu au contrat détermine la période de fourniture garantie ; il n’est pas remplacé par une simple garantie de deux ans.

Vous pouvez utiliser la méthode pour votre propre activité, télécharger les supports prévus à cet effet, les imprimer et adapter les modèles à votre projet. Votre produit, votre marque, vos documents et vos créations vous appartiennent, sous réserve des droits de tiers.

Les vidéos, textes, outils et fichiers du système restent protégés. Sauf autorisation ou exception légale, sont interdits le partage d’identifiants, la diffusion ou la revente des contenus, l’enregistrement des vidéos non proposées au téléchargement, l’extraction massive du réseau et le contournement des protections techniques. Cette règle n’interdit pas d’appliquer les connaissances acquises à votre entreprise.

Sino Sourcing n’utilise vos documents de projet que pour répondre à votre demande et exécuter les prestations convenues, avec les intervenants qui en ont besoin. Une publication de votre projet, de votre image ou d’un témoignage nominatif nécessite une autorisation distincte. Vos données ne font pas l’objet d’une licence générale, perpétuelle et transférable par la seule acceptation de ces CGV.

En cas d’impayé ou de violation du contrat, nous vous indiquons les faits reprochés et les mesures nécessaires, avec un délai de quinze jours pour régulariser avant résiliation. Une suspension conservatoire immédiate et proportionnée est possible en cas de fraude, de diffusion illicite des contenus, de menace ou de risque de sécurité ; elle vous est motivée et vous pouvez la contester.

Une résiliation ne permet pas de conserver automatiquement toute somme, quel qu’en soit le motif. Les conséquences financières dépendent des prestations fournies, du manquement établi, du préjudice justifié et des droits légaux. Un manquement de Sino Sourcing laisse ouverts vos recours en exécution, réduction du prix, résolution ou réparation.

Sino Sourcing répond de ses obligations d’accès, de fourniture, de diligence et de ses fautes propres. Elle ne garantit pas les résultats économiques de votre activité. Les conséquences d’une faute du client ou d’un tiers ne l’exonèrent que dans la mesure permise par le droit applicable et en tenant compte de sa propre contribution au dommage.

Clients professionnels uniquement : sous réserve des règles impératives, la réparation contractuelle est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du prix total payé pour le système concerné. Ce plafond n’est pas calculé sur les seuls paiements des douze derniers mois. Il ne s’applique pas aux dommages corporels, au dol, à la faute lourde, ni lorsqu’il viderait une obligation essentielle de sa substance. Aucune exclusion ou limitation des droits à réparation du consommateur ne résulte de cette clause.

Un événement ne constitue une force majeure que s’il remplit les conditions du droit applicable ; une hausse des coûts, une difficulté interne ou la simple défaillance d’un fournisseur ne suffit pas à elle seule. La partie empêchée informe l’autre rapidement, justifie les effets sur ses obligations et prend les mesures raisonnables pour les limiter.

Seules les obligations affectées sont suspendues. Si l’empêchement est définitif, ou dure plus de trente jours sans solution convenue, chacune des parties peut mettre fin à la partie inexécutable du contrat par écrit. Les prestations déjà réalisées restent dues et les avances correspondant aux prestations non réalisées sont restituées, sous réserve des règles impératives applicables.

Les informations nécessaires à la commande sont utilisées pour exécuter le contrat, gérer les accès ou la mission, facturer, répondre aux demandes et respecter les obligations légales. La politique de confidentialité du site précise les destinataires, les durées de conservation, les transferts internationaux et les droits applicables.

L’acceptation des CGV ne vaut ni consentement à la prospection, ni autorisation générale de transférer des données hors de l’Espace économique européen. Les transferts doivent disposer du fondement et des garanties requis. Vous pouvez exercer vos droits auprès de contact@sino-sourcing.fr et saisir l’autorité de protection des données compétente, notamment la CNIL en France.

Adressez votre réclamation à contact@sino-sourcing.fr, en indiquant votre commande, le problème rencontré et les pièces utiles. Sino Sourcing s’engage à apporter une réponse sous quinze jours ouvrés. Cette démarche ne limite ni vos recours, ni vos délais légaux.

Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent après une réclamation écrite préalable restée sans solution, dans les conditions légales. La médiation reste facultative et ne supprime pas le droit de saisir un tribunal.

Le contrat est rédigé en français et soumis au droit de Hong Kong, sous réserve des conventions internationales et règles impératives applicables à l’opération. Ce choix ne prive pas un consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles de conflit de lois applicables, notamment celles de son pays de résidence habituelle lorsque leurs conditions sont réunies.

Entre professionnels, les tribunaux de Hong Kong sont compétents, sauf accord écrit différent ou règle impérative contraire. Pour un consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent : aucune compétence exclusive des tribunaux de Hong Kong ne lui est imposée par ces CGV. La recherche d’un accord amiable n’empêche pas de saisir un tribunal, notamment en urgence.