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Importer une trottinette ou un scooter électrique de Chine
Pour importer une trottinette ou un scooter électrique chinois, identifiez d’abord les règles qui concernent le véhicule et l’usage prévu en France. Vérifiez ensuite les documents du modèle, le transport de sa batterie et les pièces nécessaires à sa réparation. Le classement douanier ne prouve pas le droit de circuler, et les surtaxes des vélos électriques ne s’étendent pas à tout engin électrique.
Sommaire · 6 sections
Choisir le modèle #
Pour une flotte ou une activité de revente, commencez par les trajets prévus, la charge transportée par l’utilisateur, la fréquence d’utilisation et l’organisation des réparations. Une autonomie annoncée sur terrain plat ne répond pas à un besoin de déplacements répétés avec des pentes et des arrêts.
Demandez une fiche par version du modèle : dimensions, masse, vitesse maximale par construction, puissance continue du moteur, batterie et chargeur. Distinguez la puissance soutenue de la puissance atteinte pendant un court instant, souvent mise en avant dans une annonce. Faites décrire les conditions de mesure de l’autonomie, puis testez l’échantillon dans les conditions de votre activité.
Le nom anglais « electric scooter » peut désigner une trottinette debout ou un scooter à selle. Une traduction de catalogue ne donne pas la catégorie du véhicule. Le règlement européen de réception exclut notamment les véhicules sans place assise, mais aussi certaines positions assises basses. Ajouter une selle ne suffit donc pas à obtenir un véhicule réceptionnable.
| Dossier | Ce qu’il doit permettre de vérifier |
|---|---|
| Véhicule | Catégorie, conformité du modèle et usage routier annoncé. |
| Douane | Classement du produit, origine et mesures applicables à l’importation. |
| Batterie et expédition | Référence, caractéristiques et conditions d’acceptation du transport. |
Trois dossiers distincts à demander pour le modèle retenu. Chacun répond à une question différente.
Faites inscrire ces références dans la commande. Un changement de batterie ou de logiciel en cours de production doit être examiné avant livraison. Le dossier d’un échantillon ne couvre pas automatiquement une série modifiée.
La vitesse de la trottinette #
En France, une trottinette électrique destinée à circuler comme engin de déplacement personnel motorisé, ou EDPM, doit être limitée par construction à 25 km/h. Ce plafond concerne la conception de l’engin. Il ne suffit pas de promettre que ses utilisateurs rouleront moins vite.
La trottinette relève des exigences de sécurité des machines : demandez la déclaration CE de conformité, les marquages requis et la notice complète en français. Faites rapprocher leur contenu du modèle et des essais présentés. Un logo photographié sur le carton ne montre ni la sécurité du pliage ni celle du système électrique.
Pour l’équipement de votre flotte, vérifiez aussi freinage, avertisseur sonore, éclairage et réflecteurs qui renvoient la lumière des phares. Organisez l’assurance de responsabilité civile et les conditions d’utilisation : l’âge minimal est de 14 ans et l’engin est destiné à une seule personne. Ces repères concernent la France ; ils ne constituent pas une autorisation identique dans tous les pays européens.
Un contrôle utile porte sur l’ensemble livré. Faites examiner le mécanisme de pliage, les câbles, le chargeur et les protections prévues pour l’usage annoncé. Les résultats doivent correspondre à la version effectivement produite, avec les défauts qui entraîneraient un refus définis avant l’inspection.
Le scooter et son immatriculation #
Un scooter routier à deux roues peut relever de la catégorie L1e-B, celle des cyclomoteurs. Les critères comprennent notamment une vitesse par construction ne dépassant pas 45 km/h et une puissance nominale ou nette continue ne dépassant pas 4 kW. Il faut aussi satisfaire les autres critères et ne pas relever d’une exclusion du règlement. La puissance de crête commerciale ne remplace pas cette donnée.
La réception par type est la vérification officielle d’un modèle de véhicule. Si le fournisseur annonce une réception UE par type, demandez les documents du type concerné et le certificat de conformité de chaque véhicule. Vérifiez que le constructeur, la version et le numéro du scooter correspondent aux documents. Le certificat délivré par le constructeur atteste la conformité au type réceptionné ; il ne s’agit pas de la déclaration CE d’une trottinette.
Préparez ensuite les pièces nécessaires à l’immatriculation en France. Pour un véhicule neuf acheté hors UE, le dossier comprend notamment la facture, le justificatif de dédouanement 846 A et le justificatif technique de conformité adapté à sa situation. Une réception à titre isolé peut faire partie des voies prévues, mais sa simple existence ne garantit pas l’acceptation du modèle proposé. Faites examiner le dossier avant de vous engager.
Un fournisseur qui répond seulement « CE européen » à une demande de dossier d’immatriculation n’a pas répondu à la question. Faites clarifier la catégorie et les documents disponibles avant de réserver un lot ou d’annoncer une date de mise en service.
Les droits et taxes en douane #
Les mesures antidumping et antisubventions de 2025 sur les bicyclettes électriques chinoises visent les cycles à pédalage assisté équipés d’un moteur auxiliaire électrique. Une trottinette sans pédales et un scooter électrique sans pédales sortent de cette définition. Ils ne deviennent pas soumis à ces deux mesures vélo simplement parce qu’ils possèdent un moteur et une batterie.
Le détail du texte compte : la mention « ex 8711 60 90 » signifie que la mesure vise une partie des produits de cette sous-position douanière. Elle ne permet pas d’attribuer la surtaxe à tout ce qui partage ces huit chiffres.
Cela ne signifie pas que l’importation est sans droits ni TVA. Faites établir le classement de la configuration exacte et consulter les mesures applicables dans les outils douaniers RITA ou TARIC, avec l’origine et la date prévues. Pour sécuriser un classement incertain, un renseignement tarifaire contraignant peut être demandé aux douanes dans le cadre européen.
Transmettez la description complète au déclarant : propulsion, présence ou absence de pédales, vitesse, poids et caractéristiques de construction. Demandez que le devis de transport distingue les opérations incluses, les frais à destination et les droits ou taxes. Conservez les hypothèses de la simulation ; une estimation préparée pour un autre modèle ne suffit pas.
Le transport de la batterie #
Demandez la référence et le type de batterie, sa capacité en wattheures ainsi que son résumé d’essais UN 38.3. Le classement aérien prévoit UN 3556 pour un véhicule alimenté au lithium-ion. Les batteries de rechange restent distinctes, même dans le même carton.
Plus de 100 Wh ne signifie pas « avion interdit ». En transport aérien en 2026, ces véhicules doivent alors présenter un état de charge maximal de 30 % de la capacité nominale, ou un niveau restant affiché par l’indicateur de batterie de 25 % au maximum. Dépasser le plafond de charge exige les approbations des autorités des États d’origine et de l’exploitant, selon leurs conditions écrites.
Ces conditions ne garantissent pas l’acceptation d’un transporteur. Faites confirmer par écrit le classement, l’emballage, les documents, les limites de charge et l’itinéraire avant l’expédition. Pour la mer, demandez l’examen selon les règles maritimes applicables ; ne recopiez pas automatiquement une condition aérienne.
Pour un retour, faites qualifier l’état de la batterie et organiser l’expédition avec le transporteur. Un défaut compromettant sa sécurité peut interdire son transport aérien.
Les pièces après la vente #
Pour les EDPM mis sur le marché français, l’importateur doit assurer la disponibilité de catégories précises de pièces. Le calendrier distingue deux groupes et prolonge les obligations après l’arrêt de la commercialisation du modèle.
Dès la première unité
Pièces du premier groupe
Notamment roues, freinage, pliage, garde-boue, poignées, gâchettes et coques.
Au plus tard deux ans après
Pièces du second groupe
Notamment moteur, batterie, chargeur, contrôleur, écran, câblage et plusieurs éléments de direction et de suspension.
Après la dernière unité
Au moins cinq ans de disponibilité
Les deux groupes restent concernés. Le point de départ est la dernière unité du modèle mise sur le marché national.
Cette chronologie résume les groupes de l’article R111-4-6 ; sa liste complète reste la référence. Elle porte sur la disponibilité des pièces, sans rendre toutes les réparations gratuites.
Dans votre contrat fournisseur, demandez un catalogue de pièces, les prix, les délais et la solution prévue si un composant n’est plus fabriqué. Pour une flotte, négociez les pièces critiques dès le démarrage, même lorsque le délai légal permet davantage. Faites confirmer les outils et informations nécessaires au réparateur.
La batterie possède aussi son propre dossier : le règlement Batteries impose notamment à l’importateur de vérifier la déclaration UE de conformité, les marquages et les documents requis. Identifiez sa catégorie ; une batterie scellée de traction sur roues de 25 kg ou moins peut relever des moyens de transport légers, dits MTL, selon la définition du texte.
Deux échéances produit à préparer en 2027
Le règlement Machines devient applicable pour l’essentiel le 20 janvier 2027. Pour une commande qui traverse cette date, faites préciser le régime applicable à la mise sur le marché de la trottinette.
À partir du 18 février 2027, les batteries MTL mises sur le marché ou en service doivent disposer d’un passeport numérique. À cette même date, les exigences de retrait et de remplacement des batteries MTL, y compris leurs éléments individuels, par un professionnel indépendant deviennent applicables. Faites examiner la conception et l’accès aux informations dès la commande.
Vous pouvez alors comparer les modèles sur des éléments utiles : modèle utilisable, documents cohérents, transport accepté et réparation organisée. Le prix d’usine devient un point du devis parmi les autres, avec un contenu que vous pouvez vérifier.
Un point à éclaircir ?
Questions fréquentes
Une trottinette rapide peut-elle être homologuée comme un scooter ?
Non pour une trottinette sans place assise : dépasser 25 km/h ne la transforme pas en cyclomoteur. Il n’existe pas de réception permettant de faire circuler ces trottinettes rapides sur les voies ouvertes au public.
Un échantillon prouve-t-il l’autonomie du lot commandé ?
Il permet de tester une configuration dans des conditions définies. Demandez la charge transportée, le parcours, la vitesse et la température de l’essai. Vérifiez ensuite que la série conserve la batterie, le moteur et le logiciel de l’échantillon. Une capacité en wattheures décrit une quantité d’énergie, pas une distance garantie dans tous les usages.
Faut-il commander les batteries de rechange en même temps ?
Cela peut faciliter les réparations, à condition de prévoir les quantités nécessaires et leur stockage. Faites chiffrer leur expédition séparément : les batteries supplémentaires ne se déclarent pas automatiquement comme la batterie installée dans le véhicule.