Droit antidumping
Le droit antidumping est un droit supplémentaire sur certaines importations faisant l’objet d’un dumping préjudiciable à l’industrie de l’Union. Il s’ajoute au droit de douane. Son montant dépend de la mesure et parfois du fabricant : vérifiez le produit, l’origine, la date et les justificatifs exigés.
Xavier BerthelotResponsable logistique chez Sino SourcingSommaire · 7 sections
Deux fournisseurs proposent un prix proche. Le coût à l’arrivée peut pourtant être très différent si leurs marchandises ne supportent pas le même droit antidumping. La vérification porte donc aussi sur le produit exact, son origine et le fabricant.
Une surtaxe, en plus de la douane #
Le dumping consiste à exporter à un prix inférieur à la valeur normale du produit. Cette valeur repose généralement sur le prix du marché intérieur, mais d’autres méthodes existent, notamment à partir des coûts. Un prix simplement inférieur à celui d’un concurrent européen ne suffit donc pas à caractériser un dumping.
L’Union enquête sur le dumping, le préjudice subi par son industrie, le lien entre les deux et l’intérêt de prendre des mesures. Le droit éventuellement institué s’ajoute au droit de douane. Il peut être exprimé en pourcentage ou en montant par quantité ; sa forme et sa base viennent du règlement concerné.
Le droit compensateur vise, lui, les effets de subventions. Les deux mécanismes peuvent concerner le même produit, selon les mesures applicables. Il faut les distinguer dans le chiffrage, sans supposer que toute aide publique ou tout produit chinois entraîne automatiquement une surtaxe.
Vérifier si votre produit est concerné #
TARIC réunit les mesures douanières et commerciales de l’Union. La base comprend les droits antidumping, compensateurs et de sauvegarde, les codes additionnels et les documents à présenter. Elle ne contient pas les taux nationaux de TVA.
Identifier la marchandise
Préparez son code TARIC à dix chiffres, sa description précise, son origine et la date envisagée d’importation.
Lire toutes les mesures
Recherchez les droits, les conditions et les éventuelles mesures provisoires ou procédures d’enregistrement. Ne vous arrêtez pas au droit ordinaire.
Ouvrir le règlement
Comparez le produit décrit, le fabricant, le code additionnel et les justificatifs exigés. Faites confirmer les points incertains par votre représentant en douane.
RITA permet aussi cette recherche en France. Ne cherchez pas forcément une « deuxième ligne » : l’affichage dépend des mesures. Le classement tarifaire aide à les retrouver, mais la description du produit et les conditions du texte restent à lire.
Pourquoi le fabricant change le taux #
Une mesure peut prévoir un taux commun ou plusieurs taux par producteur-exportateur. Un intermédiaire commercial ne vous transmet pas automatiquement le taux d’une autre usine : il faut identifier le fabricant réel et satisfaire les conditions prévues.
L’article 1 du règlement 2025/120, consacré aux vélos électriques chinois, donne un exemple : 9,9 % pour Giant Electric Vehicle (Kunshan), code C383, et 62,1 % pour « toutes les autres sociétés », code C999. Voici l’écart pour une même base hypothétique de 10 000 €.
- Giant — 9,9 %
- 990 €
- Autres sociétés — 62,1 %
- 6 210 €
Exemple calculé sur une base hypothétique de 10 000 €, avec deux taux du règlement 2025/120 du 23 janvier 2025. Droit antidumping seul ; ni devis ni coût total d’importation.
L’écart est de 5 220 €, avant les autres droits, frais et la TVA. Ces chiffres illustrent le mécanisme du texte daté ; ils ne remplacent pas la consultation des mesures applicables à votre importation.
Le taux individuel peut dépendre de la facture
Dans ce même règlement, la facture doit porter une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité qui l’émet, avec son nom et sa fonction. Elle identifie notamment le producteur, son adresse et son code additionnel. Tant que cette facture n’est pas présentée, le taux « toutes les autres sociétés » s’applique. Cette condition est propre au texte cité : recherchez la rédaction exigée dans votre règlement, pas une phrase générique fournie par un vendeur.
L’effet sur la TVA #
Le droit antidumping augmente également la base de TVA à l’importation. En France, cette base comprend la valeur en douane, les droits dus à l’importation hors TVA et certains frais accessoires, sans compter deux fois ce qui est déjà inclus.
Le calcul expliqué
Construire la base de TVA
Exemple entièrement fictif : tous les montants ci-dessous sont supposés établis, distincts et inclus dans la base. Il ne donne le taux d’aucun produit.
- Valeur en douaneLa valeur a déjà été déterminée selon les règles douanières.10 000 €
- Droit de douaneMontant fictif du droit ordinaire, calculé séparément.600 €
- Droit antidumpingMontant fictif de la mesure supplémentaire.3 000 €
- Frais accessoires à ajouterFrais entrant dans la base de TVA, non compris dans les montants précédents.400 €
Avec un taux de TVA supposé de 20 %, la taxe serait de 2 800 €. Le droit antidumping augmente ici la TVA calculée de 600 €, à autres montants inchangés. Le taux réel dépend du produit et de la destination.
La TVA peut être déduite si les conditions sont remplies, notamment quant au redevable, à l’usage des biens et aux justificatifs. Facturer de la TVA ne suffit pas à rendre toute TVA d’importation déductible. Le droit antidumping ne se déduit pas sur la déclaration de TVA ; d’éventuelles demandes de remboursement suivent des procédures douanières distinctes.
Durée et réexamen de la mesure #
Une mesure définitive expire normalement après cinq ans, ou cinq ans après le dernier réexamen ayant couvert le dumping et le préjudice. Un réexamen au titre de l’expiration peut la maintenir pendant son instruction. D’autres réexamens peuvent modifier la mesure : une date de cinq ans n’est donc pas une promesse de suppression ni de taux inchangé.
Pendant une enquête, des importations peuvent être enregistrées et des droits provisoires peuvent être instaurés. L’enregistrement ne rend pas une perception rétroactive automatique. Le règlement applicable et les conditions juridiques déterminent les opérations concernées. La date de départ du bateau ne suffit pas à protéger une commande d’une évolution du droit.
Un passage par un autre pays ne suffit pas
L’Union peut étendre une mesure lorsqu’un contournement est établi. Les pratiques examinées peuvent inclure un transit par un pays tiers, des modifications limitées du produit ou une réorganisation des ventes via un producteur bénéficiant d’un taux inférieur. Ce n’est pas la preuve que tout achat via un intermédiaire est irrégulier : les conditions de l’article 13 et les faits de l’opération doivent être examinés.
Des exemples à vérifier dans leur contexte #
Il n’existe pas un taux antidumping unique pour « la Chine ». Ces exemples montrent pourquoi il faut lire le bon texte plutôt que retenir un pourcentage par grande famille :
- Vélos électriques : le règlement 2025/120 distingue plusieurs sociétés et exige des justificatifs pour les taux individuels.
- Vaisselle en céramique : le règlement 2026/274 remplace l’article 1 de la mesure précédente et fixe un droit de 79 % pour les marchandises qu’il décrit. Il ne s’applique pas à tous les objets en céramique.
- Carreaux en céramique : ils relèvent d’une autre mesure. Le règlement 2025/2147 ajoute un producteur à la liste des sociétés ayant coopéré : l’identité du fabricant doit donc aussi être relue.
- Panneaux solaires : les anciennes mesures ont expiré le 3 septembre 2018, comme l’a confirmé la Commission. Un avis de 2013 trouvé en ligne ne suffit pas à établir les droits d’une importation actuelle.
Cette liste explique des cas datés ; elle n’est pas l’inventaire des mesures en vigueur. Pour votre commande, vérifiez le classement et les textes à la date pertinente.
Hors de France #
Belgique : le tarif et les mesures de l’Union s’appliquent comme en France ; cela ne rend pas la fiscalité nationale identique.
Départements d’outre-mer : ils font partie du territoire douanier de l’Union. Les mesures douanières et la fiscalité locale sont à distinguer ; ne transposez pas le calcul de TVA métropolitain.
Suisse : le SECO indique que la Suisse n’applique pas de mesures de protection commerciale de ce type. TARIC ne détermine pas pour autant les autres formalités et taxes d’une importation suisse.
Canada : consultez le registre des mesures en vigueur de l’ASFC, sous la Loi sur les mesures spéciales d’importation. La liste permet une recherche par produit, pays et classement ; les conclusions et ordonnances priment en cas de différence avec son résumé.
Un point à éclaircir ?
Questions fréquentes
Un droit antidumping peut-il être remboursé ?
Oui, dans certains cas prévus par les textes : une modification ou annulation de mesure peut ouvrir une voie de remboursement, et une procédure spécifique existe lorsque la marge de dumping a été réduite ou éliminée. Il faut une demande et des justificatifs dans les délais applicables. Ce remboursement ne passe pas par la déclaration de TVA.