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Créer une société d’import-export en France : les démarches
Il n’existe pas de forme d’entreprise réservée à l’import-export. Vous pouvez notamment exercer en entreprise individuelle ou en société, selon votre projet. Avant d’acheter hors Union européenne pour revendre en France, préparez la création de l’entreprise, son numéro EORI pour la douane et le traitement de la TVA. Vérifiez aussi les règles applicables au produit.
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Vous préparez une activité en France : acheter des marchandises en Chine, ou dans un autre pays hors Union européenne, puis les revendre. Avant la première commande, il faut choisir votre organisation et préparer les démarches qui permettront de recevoir et de vendre les produits.
La forme juridique désigne la façon dont votre entreprise est organisée en droit : entreprise individuelle, SASU, SARL ou autre structure. Elle ne constitue pas une autorisation générale d’importer tous les produits. Voici les décisions à prendre et les démarches à distinguer.
Choisissez une structure adaptée à votre projet
Pour démarrer seul, vous pouvez notamment comparer l’entreprise individuelle, ou EI, l’EURL et la SASU, deux sociétés avec un associé unique. Pour vous associer à plusieurs, examinez notamment la SARL ou la SAS. Le bon choix dépend de votre organisation, de votre financement, de votre rémunération et des règles fiscales et sociales correspondantes.
La micro-entreprise est un régime simplifié, pas une forme juridique à mettre sur le même plan que la SASU. Un entrepreneur individuel peut notamment en bénéficier sous conditions. Ce régime permet d’importer, mais sa simplicité administrative ne suffit pas à démontrer qu’il convient à votre commande.
Comparez à partir de votre budget réel
Préparez les montants de marchandises, transport, droits, contrôle, stockage et vente. Ajoutez les dépenses à payer avant de recevoir l’argent des premières ventes. Vous aurez ainsi une base concrète pour comparer les solutions avec un professionnel.
Au régime fiscal micro, les charges ne sont pas déduites pour leur montant réel : l’administration applique un abattement forfaitaire, une réduction calculée pour tenir compte des charges. Faites donc comparer ce régime avec un régime réel si les achats et les frais représentent une part importante de vos ventes. La question de la TVA se traite séparément.
Indiquez aussi si vous resterez seul ou prévoyez un associé, et quel revenu vous devrez retirer de l’activité. Un choix fondé sur ces données sera plus utile qu’une préférence pour le statut utilisé par un autre vendeur.
Distinguez les trois démarches administratives
L’immatriculation, l’EORI et la TVA répondent à trois besoins différents. Ce tableau vous aide à préparer les interlocuteurs ; il ne remplace pas les exigences propres aux marchandises.
Repères pour une entreprise française qui importe des biens hors UE. Sources officielles consultées le 15 septembre 2026.
Après l’obtention des identifiants de l’entreprise, les démarches EORI et TVA peuvent avancer en même temps. Vérifiez qu’elles sont terminées avant les formalités de douane de votre commande.
Déposez un dossier de création complet
Pour une société, préparez la forme juridique, le nom, le siège, les dirigeants, les statuts, le dépôt du capital et l’annonce légale. Les pièces varient selon la structure. Déposez ensuite le dossier au guichet unique des formalités des entreprises. L’immatriculation d’une société commerciale entraîne son inscription au Registre national des entreprises et au Registre du commerce et des sociétés.
L’EI suit une procédure plus légère : elle n’a pas de statuts de société, de capital social ni d’annonce légale de constitution. Les formalités de création passent aussi par le guichet unique.
Conservez l’accusé de dépôt et suivez les demandes de complément. Un récépissé portant « en attente d’immatriculation » ne signifie pas que l’immatriculation est déjà terminée. Prévoyez une marge avant une commande dont la livraison dépend de ces démarches.
Demandez l’EORI assez tôt
Le numéro EORI identifie votre entreprise dans ses démarches douanières. La demande française se fait dans SOPRANO EORI, à partir d’un compte Douane. Vérifiez si vous avez déjà un numéro et sa validité avant une nouvelle demande.
La délivrance par l’administration est gratuite. La Douane indique une activation 24 heures après délivrance ; ce délai ne garantit pas le traitement du dossier en 24 heures.
Un ancien EORI fondé sur le SIRET doit être vérifié
Au 15 septembre 2026, la fiche Douane annonce la désactivation des EORI-SIRET au second semestre 2026, à une date qui doit être précisée. Elle n’établit pas qu’ils sont déjà tous désactivés. Faites vérifier votre passage à l’EORI-SIREN avec votre pôle d’action économique de la Douane et les identifiants nécessaires aux services utilisés.
Faites confirmer le traitement de la TVA
La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, demande une préparation même si vous démarrez avec peu de ventes. Pour importer en France, une entreprise dépourvue de numéro de TVA intracommunautaire français valide doit contacter son service des impôts des entreprises, ou SIE. Signalez aussi votre projet d’importation si vous êtes au régime simplifié ou en franchise de TVA.
L’attribution du numéro par le SIE est gratuite. Après l’obtention du SIRET et la création de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, la demande peut être faite par la messagerie sécurisée. La fiche numéro de TVA intracommunautaire détaille son rôle.
L’autoliquidation consiste à déclarer la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA. La déduction éventuelle dépend de vos droits : le mécanisme ne rend pas la taxe récupérable pour tout le monde. Faites préciser les déclarations à déposer et contrôlez les montants préremplis.
En franchise en base, la TVA des importations taxables reste à déclarer et à payer. Vous ne la déduisez pas dans ce régime, même si vos ventes restent facturées sans TVA. Intégrez cette somme au coût des produits.
Séparez les frais de création et l’argent de l’entreprise
Pour une société commerciale, Service Public indique 33,83 € d’immatriculation et 19,33 € de déclaration des bénéficiaires effectifs, soit 53,16 €, selon les tarifs consultés le 15 septembre 2026. Cette déclaration identifie les personnes physiques qui détiennent ou contrôlent la société selon les critères prévus, ou à défaut ses représentants légaux.
Ce montant n’est pas le prix complet de la création. Ajoutez l’annonce légale, dont le tarif dépend notamment de la forme juridique et du département, puis les frais correspondant à votre situation. Les services de rédaction, d’accompagnement et de banque doivent être chiffrés séparément.
Pour une EI commerciale, l’immatriculation indiquée est de 21,74 € ; elle est gratuite en cas d’option pour le régime micro. Cela ne supprime pas les dépenses nécessaires au lancement de l’activité.
Pour choisir la banque, comparez les frais de change, de virement international, les justificatifs demandés et les services dont vous aurez besoin. Pour la comptabilité, demandez comment seront traités les achats étrangers, le stock, les factures de transport et la TVA. Faites préciser le prix de ces tâches dans la proposition reçue.
La DGFiP signale des courriers commerciaux présentant l’achat d’un numéro de TVA ou l’inscription dans un annuaire comme obligatoires. Distinguez ces offres des démarches publiques. En cas de doute sur un courrier fiscal, vérifiez auprès de votre SIE.
Préparez la première commande après les formalités
Avoir une entreprise immatriculée ne prouve pas que le produit pourra être vendu. Avant de payer la série, identifiez les exigences applicables : sécurité, documents, étiquetage, droits sur la marque ou le modèle, et éventuelles autorisations. Demandez les preuves correspondant à la référence réellement achetée.
Le code APE, activité principale exercée, est attribué par l’Insee à des fins statistiques. Il n’a pas de valeur légale : ce n’est pas une licence générale d’importation.
Organisez aussi la déclaration douanière. Vous pouvez désigner un représentant en douane enregistré, ou RDE, pour les formalités convenues. Demandez ce que couvre sa mission et quelles informations vous devez transmettre. La fiche déclaration en douane explique les documents et données à préparer.
Comparez enfin le devis fournisseur et le devis de transport à votre budget. Faites figurer la même entreprise et les bonnes références sur les documents. Décidez qui suit la commande, les paiements, les contrôles et les justificatifs : une démarche terminée ne dispense pas de tenir ces éléments à jour.
Peut-on commencer comme simple particulier ?
Un achat pour votre usage personnel n’est pas la même chose qu’un stock acheté pour la revente. Pour lancer cette activité commerciale, déclarez une entreprise adaptée. Vous pouvez envisager l’EI plutôt qu’une société, y compris le régime micro si ses conditions et son fonctionnement conviennent au projet.
Le faible montant d’un colis ne transforme pas une commande commerciale en achat personnel. Pour un test de produit, préparez dès le départ l’identité de l’acheteur, la destination des échantillons et les documents utiles. Vous pourrez comparer le produit tout en préparant correctement la future activité.
Un point à éclaircir ?
Questions fréquentes
Peut-on importer sans créer une société ?
Oui, notamment en entreprise individuelle. Un micro-entrepreneur peut importer. En revanche, acheter des marchandises pour les revendre dans une activité commerciale demande de déclarer cette activité. Un achat personnel et la constitution d’un stock destiné à la vente sont deux situations différentes.
La SASU est-elle obligatoire pour l’import-export ?
Non. Le choix dépend notamment du nombre d’associés, du financement et des régimes fiscaux et sociaux. Comparez les formes possibles à partir de votre budget et de vos revenus prévus, sans choisir une structure uniquement parce qu’un fournisseur ou une plateforme la recommande.
Le numéro EORI est-il payant ?
Sa délivrance par la Douane est gratuite. Le traitement de la demande et l’activation sont distincts : la Douane indique une activation 24 heures après délivrance. Cela ne garantit pas l’obtention du numéro 24 heures après votre demande.
Une micro-entreprise en franchise de TVA paie-t-elle la TVA à l’importation ?
Oui, pour les importations taxables. La franchise sur les ventes ne dispense pas de cette TVA, qui n’est pas déductible dans ce régime. Faites préparer le numéro de TVA et les déclarations correspondantes avec votre service des impôts des entreprises.
Combien coûte la création d’une société d’import-export ?
Il n’y a pas de forfait universel. Pour une société commerciale, les tarifs officiels consultés le 15 septembre 2026 indiquent 33,83 € d’immatriculation et 19,33 € de déclaration des bénéficiaires effectifs. Ajoutez notamment l’annonce légale et les éventuels services. Le capital social se distingue de ces frais.