Déclaration en douane

01Qui déclare pour votre entreprise ?#

Pour importer, vous pouvez effectuer la démarche vous-même ou la confier à un représentant. Dans ce second cas, commencez par identifier la société qui dépose la déclaration et le mode de représentation prévu. Le simple fait de lui transmettre vos factures ne répond pas à ces deux questions.

En France, le professionnel agit généralement comme représentant en douane enregistré, ou RDE. L'enregistrement est la règle pour représenter autrui, avec des exceptions prévues par le code. Vérifiez qui tient ce rôle dans votre dossier, y compris lorsque votre interlocuteur principal organise surtout le transport.

Représentation directe ou indirecte#

Le déclarant, au sens juridique, est la personne qui déclare en son nom ou celle au nom de laquelle la déclaration est déposée. En représentation directe, votre entreprise reste donc le déclarant, même si un professionnel effectue le dépôt.

DirecteIndirecte

Au nom deVotre entrepriseLe représentant

Pour le compte deVotre entrepriseVotre entreprise

Débiteur(s)VousLes deux

En représentation indirecte, le représentant et l'entreprise représentée doivent la même dette douanière. Ils en sont solidairement responsables : ce n'est pas un partage automatique à moitié. Cette dette concerne les droits de douane ; elle ne désigne pas toutes les sommes d'une facture de transport.

Le mandat doit permettre d'identifier le mode retenu. Demandez cette confirmation avant le dépôt, puis gardez-la avec votre dossier. Déclarer vous-même reste possible si vous remplissez les conditions applicables et disposez des informations nécessaires.

Le recours à un représentant ne dispense pas de lui fournir des données exactes. Lui aussi a des obligations concernant les informations et les documents déclarés. En cas d'erreur, la responsabilité ne se déduit pas du seul nom de la personne qui a saisi les champs.

02Les informations à préparer#

La déclaration reprend notamment l'identité des intervenants, la nature, l'origine et la valeur des marchandises. Une facture sert de pièce d'appui ; elle n'est pas la déclaration elle-même. Les justificatifs nécessaires doivent être disponibles, même lorsqu'ils ne sont pas tous transmis systématiquement à la douane.

Pour choisir le mode de représentation et comprendre le mandat, consultez la fiche RDE.

Voici une préparation pratique à adapter avec votre représentant. Elle ne remplace pas les pièces particulières exigées pour votre produit ou votre régime.

Décrire le produit, pas seulement son nom commercial

Le régime douanier doit correspondre à l'opération prévue. Une marchandise destinée à être stockée avant sa vente ne suit pas forcément le même parcours qu'une marchandise mise immédiatement sur le marché.

03DAU, formulaire PDF et déclaration électronique#

Le DAU, document administratif unique, est l'ancien modèle de déclaration que l'on retrouve dans les recherches et les dossiers historiques. La nouvelle déclaration utilisée dans DELTA IE repose sur des données électroniques organisées par groupes, plutôt que sur les cases de ce modèle.

Cela n'empêche pas d'obtenir une version imprimable en PDF : la douane française en prévoit une. Demander la copie d'une déclaration déposée est donc différent de chercher un formulaire vierge à remplir pour accomplir la formalité.

Le dépôt électronique est le principe. Des exceptions existent, notamment pour certaines opérations occasionnelles ou certaines marchandises : le papier n'est pas réservé au seul cas d'une panne informatique. La procédure adaptée se vérifie pour l'opération concernée.

Si vous cherchez une déclaration CN22 ou CN23

Ces formulaires concernent les envois postaux selon leurs conditions propres. Si vous expédiez un colis par la poste, suivez le parcours prévu par l'opérateur postal. La présente fiche explique le dossier d'une entreprise qui importe ; elle ne fournit pas un modèle CN23 à compléter.

Une déclaration simplifiée peut, sous conditions, comporter moins d'informations au départ. Ce n'est pas une permission générale d'envoyer un dossier incomplet : les modalités et les compléments à fournir doivent être prévus.

04Après le dépôt, que vérifier ?#

Demandez la référence et une copie exploitable de la déclaration. Rapprochez-les de votre achat : entreprise, marchandise, quantités et montants. Si une donnée vous paraît incorrecte, signalez-la rapidement au professionnel chargé du dossier ; une rectification peut être nécessaire.

Le dépôt ne vaut pas autorisation d'enlever la marchandise. La mainlevée intervient lorsque les conditions du régime sont remplies, après vérification ou admission sans vérification. Lorsque des droits sont dus, leur paiement ou une garantie conditionne en principe cette mainlevée.

Pour la TVA à l'importation, l'identification correcte du redevable permet notamment de rattacher les données douanières à sa déclaration de TVA. Les données préremplies doivent être vérifiées : recevoir une marchandise et recevoir une facture de transport ne suffisent pas à contrôler ce point.

Si vous confiez l'ensemble du transport à un transitaire, demandez-lui qui accomplit les formalités douanières et quels justificatifs vous seront remis. Vous saurez ainsi à qui transmettre les informations et à qui signaler une erreur.