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Dépôt de marque en Chine : quand et comment protéger votre nom
Préparez le dépôt de votre marque en Chine avant de diffuser le nom destiné aux produits. La priorité va en principe au premier déposant, sous réserve des règles de validité et des droits antérieurs. Une protection française ne s’étend pas automatiquement à la Chine. La question se pose aussi si vous y faites fabriquer uniquement pour l’export.
Sommaire · 7 sections
Vous avez choisi un nom et vous préparez vos produits avec une usine chinoise. Avant de lui transmettre les fichiers d’impression, vérifiez qui pourra utiliser ce nom et sur quels produits. Faire enregistrer une marque et faire fabriquer une marchandise sont deux démarches différentes.
La marque est le signe qui permet de distinguer vos produits ou services de ceux d’autres entreprises : un nom, un logo ou une autre forme admise. Elle ne protège pas à elle seule une invention ou tous les détails du produit.
Pourquoi déposer tôt, même si la marque existe en France ?
La protection d’une marque dépend des pays ou territoires où vos droits sont reconnus : c’est sa portée territoriale. Un enregistrement français ne crée donc pas automatiquement une protection en Chine. Il faut préparer la démarche chinoise en plus des territoires où vous vendez.
La Chine applique en principe la priorité au premier déposant. Cela rend le calendrier important. Mais une demande doit respecter les règles de validité ; certains droits antérieurs et situations de mauvaise foi peuvent être invoqués. Avoir utilisé le nom auparavant mérite donc un examen, sans remplacer la préparation d’un dépôt.
Faites examiner le nom avant le lancement commercial et avant un salon. Pour un projet de fabrication, placez cette vérification avant la diffusion des visuels portant le nom et la commande d’emballages imprimés. Vous garderez davantage de possibilités de correction si un obstacle apparaît.
Faire fabriquer pour l’export expose aussi votre nom
Même sans clientèle chinoise, votre marque peut apparaître en Chine sur les produits, étiquettes et cartons. Le cabinet Harris Sliwoski décrit des conflits dans lesquels un tiers invoque son enregistrement chinois pour perturber la production ou les exportations. Le risque doit donc être examiné dès la fabrication, pas seulement à l’ouverture de ventes locales.
Repérez les signes réellement utilisés sur les marchandises. Le nom écrit seul, le logo seul et leur combinaison ne sont pas nécessairement un seul choix de dépôt. Faites adapter la protection à ces usages plutôt que de copier sans examen un dossier préparé pour un autre pays.
Un enregistrement ne garantit pas qu’aucun conflit ou blocage n’arrivera. Il donne un droit dont il faut vérifier la portée et organiser la défense. L’enregistrement auprès des douanes chinoises est une démarche complémentaire de protection des droits, distincte du dépôt de marque lui-même.
Préparez le nom, le titulaire et les produits concernés
Le titulaire est la personne ou l’entreprise qui détiendra la marque. Décidez qui doit figurer dans la demande et vérifiez cette identité sur les documents remis par votre mandataire, le professionnel chargé du dépôt. Une prestation de dépôt doit être faite pour le titulaire prévu, avec un mandat clair.
Rassemblez les versions du nom, les fichiers du logo, les produits envisagés et les éventuels dépôts déjà faits ailleurs. Demandez une recherche d’antériorités, c’est-à-dire l’examen des droits plus anciens qui pourraient faire obstacle au projet. Une recherche limitée à l’orthographe exacte peut manquer des signes proches.
Les classes chinoises demandent une liste précise
Les classes regroupent les produits et services selon la classification de Nice. La Chine utilise aussi des sous-classes, des groupes plus fins qui comptent dans l’examen de la protection. Le numéro d’une grande classe ne suffit donc pas à assurer que tous vos produits sont couverts.
Présentez votre gamme en mots concrets : nature de chaque produit, usage et extensions réellement envisagées. Faites valider la liste et les groupes correspondants dans la classification applicable au dépôt. Si vous préparez des sacs et leurs accessoires, soumettez chaque article au conseil ; ne supposez pas qu’un intitulé général couvrira l’ensemble.
Cette vérification reste nécessaire par la voie internationale. Demandez au mandataire ce que couvre chaque désignation et gardez la liste validée avec le dossier. Une classe supplémentaire doit répondre à un besoin expliqué, pas simplement augmenter la taille du dépôt.
Choisissez aussi la version chinoise utile au projet
Un nom déposé en lettres latines ne protège pas automatiquement sa version écrite en chinois. Si vous prévoyez un nom chinois, faites examiner sa disponibilité et son dépôt. L’INPI conseille de le prévoir lors du développement sur le marché chinois.
Pour préparer ce choix avec une personne maîtrisant la langue, comparez trois pistes : retrouver le sens du nom, en approcher le son, ou chercher une combinaison des deux. Faites expliquer les caractères, la prononciation et les associations possibles. Une traduction littérale n’est pas toujours un bon nom commercial.
Faites ensuite rechercher la version retenue. Une formule agréable à lire n’est pas une preuve de disponibilité. Gardez une version écrite unique pour les échanges, les demandes de dépôt et les futurs emballages ; cela évite que plusieurs traductions circulent sans décision.
Choisissez entre dépôt chinois et système de Madrid
La CNIPA est l’administration chinoise de la propriété intellectuelle. Pour une demande nationale, une entreprise étrangère sans établissement commercial en Chine doit passer par une agence de marques constituée conformément au droit chinois. La CNIPA propose une liste d’agences à vérifier.
La seconde voie utilise le système de Madrid, administré par l’OMPI, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. Elle part d’une demande ou d’un enregistrement de base, puis passe par l’office d’origine. Pour une base française, cet office est l’INPI. Il faut désigner la Chine parmi les territoires demandés.
L’OMPI contrôle les formalités de la demande internationale. L’examen de la protection en Chine reste chinois. Un certificat d’enregistrement international ne signifie donc pas que toutes les protections demandées ont déjà été acceptées. Un refus provisoire peut exiger une réponse locale.
Comparez les deux voies à partir de vos dépôts existants, des territoires souhaités et de la liste des produits. Faites préciser qui prépare les traductions, reçoit les notifications et répond aux demandes de l’office. Demandez aussi les pièces exactes pour votre situation, sans engager une légalisation de documents sur la seule base d’une ancienne liste trouvée en ligne.
Faire rechercher les signes
Transmettez le nom, le logo, les versions chinoises envisagées et les produits concernés.
Valider le dossier
Contrôlez le titulaire, les territoires, la liste des produits et la voie choisie avec le mandataire.
Obtenir la preuve du dépôt
Conservez la demande remise, sa date et ses références. Vérifiez ce qui a effectivement été demandé.
Suivre les décisions
Traitez les notifications jusqu’à l’acceptation ou au refus. Organisez ensuite la surveillance et les échéances.
Hong Kong et Macao se traitent séparément
Le dépôt en Chine continentale ne couvre automatiquement ni Hong Kong ni Macao. Ces territoires ont leurs propres systèmes d’enregistrement et de protection. Si votre activité les concerne, faites préparer les démarches correspondantes ; le mot « Chine » sur un devis doit être assez précis pour éviter toute ambiguïté.
Opposition : préparez le changement du 1er janvier 2027
Une opposition permet de contester une demande pendant une période suivant sa publication préliminaire. Elle suppose un motif recevable et une action dans le délai. La loi révisée le 26 juin 2026 entre en vigueur le 1er janvier 2027. Elle raccourcit cette période.
| Texte applicable | Période d’opposition |
|---|---|
| Loi de 2019, avant la réforme | 3 mois, article 33. |
| Loi révisée, à partir du 1er janvier 2027 | 2 mois, article 36. |
Délais prévus par les textes, comptés depuis la publication préliminaire. Pour un dossier en cours au changement de loi, faites confirmer la règle applicable.
Demandez qui surveillera les nouvelles demandes de marque, quels noms ou logos seront recherchés et qui vous préviendra. Gardez un interlocuteur disponible pour décider rapidement de la suite. Une alerte lue trop tard peut laisser peu de temps pour rassembler les preuves.
La réforme prévoit aussi une amende pouvant atteindre 100 000 yuans pour certains dépôts de mauvaise foi visés par son article 54, lorsqu’ils produisent les effets préjudiciables prévus. Ce plafond ne constitue pas une indemnité automatiquement versée au titulaire lésé. Les marques déjà enregistrées restent valables selon l’article 87.
Le nom est déjà déposé : commencez par son statut
Relevez le numéro du dossier, le titulaire déclaré, les produits visés et les dates. Faites examiner la proximité des signes et des produits. Un résultat contenant le même mot ne suffit pas, à lui seul, à établir la solution juridique.
Si la demande est encore dans la période d’opposition, le conseil peut examiner cette voie. Après enregistrement, une demande d’invalidation, qui vise à faire déclarer la marque invalide, peut être envisageable selon les motifs et les délais. Ces recours ne sont pas interchangeables.
Conservez vos échanges avec les partenaires, les versions datées des créations, les dépôts antérieurs et les preuves d’usage disponibles. Faites-les examiner avant une mise en demeure ou une négociation. Si un achat de la marque est envisagé, vérifiez le titulaire, les droits réellement transmis et les formalités de transfert avant de payer.
Un changement de nom peut aussi être étudié. Comparez alors son coût sur les étiquettes, les emballages, la boutique et les futurs produits avec les autres options. Le choix se prend sur un dossier vérifié, pas sous la seule pression d’un message affirmant que « votre nom est pris ».
Quel budget et quel délai prévoir ?
Les taxes de l’office et les honoraires du mandataire sont deux postes distincts. Les réponses officielles de la CNIPA consultées indiquent 270 yuans par classe pour une demande en ligne acceptant les notifications électroniques, jusqu’à dix désignations de produits, puis 27 yuans par désignation supplémentaire. Le tarif papier indiqué est de 300 yuans, puis 30 yuans par supplément. Faites actualiser le barème au dépôt.
Par exemple, douze désignations dans une même classe donnent, sur ce tarif en ligne, 270 + 2 × 27 = 324 yuans de taxe. Ce calcul ne comprend ni recherche, ni traduction, ni honoraires. Les « dix produits » correspondent aux éléments de la liste déposée, pas à dix pièces de marchandise achetées.
Demandez un devis séparant la recherche, la préparation, les taxes, le dépôt, le suivi et les réponses à un éventuel refus. Faites préciser ce qui est facturé si une opposition survient. Le prix d’un accompagnement complet ne se compare pas à la seule taxe administrative.
Le délai total dépend de la préparation, de l’examen et des éventuels échanges ou recours. Demandez une estimation actuelle pour chaque étape, puis la date à laquelle vous recevrez les premières références du dossier. Ne fixez pas votre lancement en supposant qu’une demande payée est déjà une marque enregistrée.
Après l’enregistrement : renouveler et conserver les preuves d’usage
La marque est enregistrée pour dix ans. Préparez son renouvellement dans les douze mois avant l’échéance ; une période de grâce de six mois est prévue si cette démarche n’a pas été faite à temps.
Trois années consécutives sans usage et sans juste motif peuvent entraîner une demande de révocation, c’est-à-dire de suppression de l’enregistrement lorsqu’elle est décidée : la marque ne disparaît pas automatiquement au troisième anniversaire. À partir de 2027, le texte révisé prévoit aussi une possibilité de révocation par l’office dans les cas visés.
Conservez les éléments datés reliant la marque aux biens fabriqués et exportés : commandes, factures, emballages et documents d’expédition. Faites vérifier leur valeur de preuve pour votre activité.
Un point à éclaircir ?
Questions fréquentes
Faut-il protéger sa marque en Chine si on n’y vend pas ?
La fabrication pour l’export peut exposer le nom présent sur les produits et les emballages. Étudiez sa protection en Chine dès la préparation du projet. Il s’agit d’une mesure adaptée à votre activité et à vos risques, pas d’une obligation générale de déposer toutes vos marques partout.
Le premier déposant gagne-t-il toujours ?
Non. Le dépôt précoce compte beaucoup, mais les conditions de validité et certains droits antérieurs peuvent s’opposer à un enregistrement. Si un tiers a déjà déposé, faites examiner le dossier et les délais au lieu de conclure que le nom est définitivement perdu.
Le dépôt de marque en Chine couvre-t-il Hong Kong et Macao ?
Non. La Chine continentale, Hong Kong et Macao ont des systèmes de protection distincts. Faites traiter chaque territoire utile à votre projet. Une marque enregistrée en Chine continentale ne bénéficie pas automatiquement d’une protection dans les deux autres.
Combien coûte un dépôt de marque en Chine ?
Séparez les taxes officielles des honoraires, recherches et traductions. À titre de repère, la CNIPA indique 270 yuans pour une demande en ligne dans une classe, avec réception électronique des notifications et jusqu’à dix désignations de produits. Ce montant n’est pas le prix complet d’un accompagnement.
Que change la loi chinoise au 1er janvier 2027 ?
La loi révisée prévoit notamment une période d’opposition de deux mois au lieu de trois après publication préliminaire. Elle renforce aussi les mesures contre certains dépôts de mauvaise foi. Faites adapter la surveillance et vérifier les règles applicables aux dossiers en cours.