Fiche de données de sécurité
Une fiche de données de sécurité, ou FDS, décrit les dangers d’une substance ou d’un mélange et les précautions à prendre. Ce document du fournisseur comporte seize rubriques. Il est notamment obligatoire pour les produits chimiques classés dangereux, avec des exceptions. Il ne certifie pas à lui seul la conformité d’un produit importé.
Sommaire · 4 sections
Un transporteur ou un client vous réclame une FDS. Demandez au fournisseur le document correspondant à la référence exacte commandée, et précisez le pays de destination ainsi que l’usage prévu. Un PDF portant seulement le nom d’une famille de produits ne permet pas de savoir s’il décrit le vôtre.
Votre produit a-t-il besoin d’une FDS ?
Pour un destinataire professionnel, la fourniture est notamment obligatoire pour une substance ou un mélange classé dangereux. Elle concerne aussi certaines substances préoccupantes, persistantes ou bioaccumulables. Certains mélanges non classés dangereux nécessitent une fiche sur demande, selon leurs composants et les conditions réglementaires.
Voir la différence
Le vernis dans son pot, puis sur un meuble
- Le produit chimique
- Vernis en potDans cet exemple, le vernis est un mélange classé dangereux, fourni à un professionnel : une FDS est due.
- L’objet fini
- Tabouret verniLe meuble est un article au sens de REACH. La présence de vernis ne rend pas sa FDS obligatoire au titre de l’article 31.
Identifiez ce que vous achetez réellement : le mélange ou l’objet fabriqué avec celui-ci.
Exemple pédagogique illustré, hors exceptions particulières. L’image ne permet pas de classer un vernis réel : sa composition doit être examinée.
L’absence de FDS obligatoire ne supprime pas les autres obligations. Un article contenant une substance de la liste candidate au-delà de 0,1 % en masse appelle notamment des informations permettant son utilisation sûre. La fiche REACH explique ce cadre.
Des exceptions concernent notamment certains produits finis destinés à l’utilisateur final, comme les cosmétiques, médicaments ou aliments. Pour les produits dangereux vendus au grand public avec des informations de sécurité suffisantes, la remise d’une FDS n’est pas systématique ; un utilisateur professionnel en aval ou un distributeur peut toutefois la demander.
Un fournisseur peut aussi transmettre volontairement des informations sous une forme proche d’une FDS. Leur utilité s’examine : ce document n’est pas automatiquement sans valeur parce qu’il concerne un article.
Qui la fournit, et dans quelle langue ?
Le fournisseur peut être le fabricant, l’importateur, un utilisateur en aval ou un distributeur. Si vous importez puis fournissez le produit dans l’Union, vous avez vous aussi un rôle dans cette chaîne. Recevoir le PDF de l’usine ne suffit pas à établir que vos obligations sont remplies.
La rédaction relève d’une personne compétente. Aucun en-tête de laboratoire ne remplace la qualité des informations. Lorsqu’elle est due, la fiche est fournie gratuitement, sur papier ou électroniquement, au plus tard lors de la première fourniture.
Pour une FDS exigible en France, le français est requis, y compris pour les scénarios d’exposition joints en annexe. Une fiche en anglais, parfois nommée SDS ou MSDS, doit donc être adaptée au besoin français. Traduire les mots ne vérifie ni la composition, ni les dangers, ni les coordonnées du fournisseur.
Les repères pour lire la fiche reçue
Les seize rubriques ne signifient pas seize pages. Commencez par rapprocher le document du produit commandé, puis retrouvez les informations utiles à votre opération :
| Où regarder | Ce que vous cherchez |
|---|---|
| 1 · Identification | La référence du produit, ses usages et le fournisseur à contacter. |
| 2 · Dangers | La classification et les éléments d’étiquetage. |
| 7 · Manipulation | Les précautions de manipulation et de stockage. |
| 8 · Protection | Les mesures de contrôle de l’exposition et les protections. |
| 14 · Transport | Les informations de classification selon le mode concerné. |
| 16 · Révision | Les changements apportés à la fiche et les autres précisions. |
Ces repères orientent la lecture ; ils ne remplacent pas les autres rubriques ou une analyse technique. La date de rédaction ou de révision figure en première page.
Une FDS n’expire pas automatiquement au bout de trois ans. Elle doit toutefois être mise à jour sans tarder en cas de nouvelles informations sur les dangers ou la gestion des risques, d’autorisation accordée ou refusée, ou de restriction imposée. Pour une nouvelle commande, faites confirmer que vous détenez la version applicable au produit fourni.
Les nouvelles classes de danger CLP
Les nouvelles règles s’appliquent depuis le 1er mai 2025 aux substances et le 1er mai 2026 aux mélanges. Des transitions existent pour ceux déjà mis sur le marché avant ces dates : jusqu’au 1er novembre 2026 pour les substances et au 1er mai 2028 pour les mélanges. Il faut donc examiner la situation du produit, pas seulement l’âge du PDF. Ces échéances ne constituent pas une durée universelle de validité de la FDS.
Pourquoi le transporteur la demande
La rubrique 14 apporte des informations utiles pour classer l’envoi et organiser son transport. Le professionnel doit aussi connaître la quantité, l’emballage et le trajet. Pour la route, la FDS ne remplace pas le document de transport ADR lorsqu’il est requis ; des exemptions existent selon l’opération.
Faites préciser à votre transitaire les pièces attendues avant d’expédier. Une FDS reçue n’est ni une réservation de transport confirmée, ni la preuve que toutes les exigences applicables à votre marchandise sont remplies.