Le blogNormes et conformité
Casques : quelles normes et quels documents vérifier ?
La norme d’un casque dépend de l’usage auquel vous le vendez. Le vélo et le chantier relèvent du règlement sur les équipements de protection individuelle, avec marquage CE. La moto relève de l’homologation ONU R22, signalée par un E encerclé. Avant de commander, reliez le modèle vendu à ses documents : un logo sur le devis ne prouve pas sa conformité.
Sommaire · 6 sections
L’usage et la protection annoncés #
Un fournisseur propose le même casque en plusieurs couleurs, avec une mention « CE certified ». Avant de discuter du marquage, précisez à quoi le produit doit servir : vélo, travail sur chantier, équitation ou moto. La protection annoncée détermine les exigences à vérifier. Une coque ressemblante ne rend pas deux modèles interchangeables.
Les casques de vélo, de chantier et de nombreux sports sont des équipements de protection individuelle, ou EPI : ils protègent une personne contre des risques. Leur mise sur le marché relève du règlement européen 2016/425. Les casques et visières pour usagers de motos et cyclomoteurs couverts par le règlement ONU R22 sont expressément exclus de ce règlement EPI. Leur protection fait l’objet d’une homologation distincte.
Un casque audio destiné à écouter de la musique n’est pas traité dans ce guide. Un équipement destiné à protéger l’ouïe, lui, peut relever des EPI : le mot « casque » ne suffit donc jamais à choisir le régime.
Pour vos fiches produits, évitez une promesse « multisport » sans preuves pour les activités annoncées. Demandez au fabricant les usages prévus, les risques couverts, les tailles et les limites d’emploi. Ces éléments doivent correspondre à la notice et aux documents du modèle vendu.
Quelle version de la norme ? #
Les normes harmonisées décrivent des solutions techniques. Leur millésime indique l’année de la version citée. Quand leur référence est publiée au Journal officiel de l’Union, leur application donne une présomption de conformité : le produit est présumé satisfaire aux exigences réglementaires qu’elles couvrent. Le règlement reste obligatoire ; la norme n’est pas un certificat de vente délivré par l’Union.
| Usage du casque | Référence à rapprocher du dossier |
|---|---|
| Vélo, skate, patins | EN 1078:2012+A1:2012. EPI, généralement catégorie II. |
| Industrie, chantier | EN 397:2025 et AC:2025, avec remarque du Journal officiel. Catégorie II pour les risques mécaniques ordinaires. |
| Ski alpin, snowboard | EN 1077:2007. EPI, généralement catégorie II. |
| Équitation | EN 1384:2023. EPI, généralement catégorie II. |
| Alpinisme, escalade | EN 12492:2025. EPI, généralement catégorie II. |
| Canoë-kayak, eau vive | EN 1385:2012. EPI, généralement catégorie II. |
| Jeune enfant, certains usages récréatifs | EN 1080:2013. Usage précis à vérifier ; ce n’est pas la norme de tout casque vendu pour enfant. |
| Moto, cyclomoteur | Règlement ONU R22, série 06. Homologation et marquage E encerclé. |
Repères par usage au 15 septembre 2026. Pour les EPI, la catégorie dépend des risques effectivement couverts.
Les références EPI proviennent de la décision 2026/1279 ; les catégories de protection de la tête sont expliquées dans le guide de la Commission. Le règlement ONU R22 suit son propre dispositif.
Un casque destiné à protéger contre le choc électrique relève de la catégorie III. La liste harmonisée comprend EN 50365:2023 et son rectificatif AC:2024-09 pour les casques électriquement isolants. À l’autre extrémité, les couvre-chefs légers destinés seulement aux petits chocs sans dommage permanent relèvent de la catégorie I. Ne transformez pas cette protection limitée en promesse de casque de chantier.
Sur un casque de chantier, contrôlez aussi la transition
La publication d’EN 397:2025 n’invalide pas immédiatement tout dossier utilisant EN 397:2012+A1:2012. Le retrait de la référence harmonisée de cette ancienne version est fixé au 16 décembre 2027. La même date est prévue pour EN 12492:2012, remplacée dans la nouvelle liste par EN 12492:2025. Il s’agit du calendrier de la présomption de conformité, à distinguer de la durée de validité de l’attestation du produit.
La remarque du Journal officiel sur EN 397:2025
Au paragraphe 4.2.7.5.2.5, le renvoi doit se lire « 5.13.5 » et non « 5.13 ». La remarque précise aussi le lien entre le paragraphe 4.2.7.4 et l’exigence essentielle 3.6.1 du règlement EPI. Demandez à l’organisme chargé de l’évaluation comment il a pris ces précisions en compte ; une référence abrégée « EN 397 » sur un devis ne permet pas de le savoir.
Le casque et son attestation #
Pour un EPI de catégorie II, un organisme notifié — un organisme autorisé à réaliser une évaluation précise prévue par les règles — examine le type de produit. S’il satisfait aux exigences, il délivre une attestation d’examen UE de type. Le fabricant reste ensuite responsable de la conformité de sa production au modèle évalué : c’est le contrôle interne de production, appelé module C. Il ne s’agit pas d’une production sans contrôle.
En catégorie III, la fabrication en série exige en plus soit des contrôles supervisés du produit à intervalles aléatoires, soit une assurance qualité du mode de production sous surveillance d’un organisme notifié. Le numéro de cet organisme suit alors le marquage CE. Sur un casque de vélo de catégorie II, l’absence de quatre chiffres après CE est donc normale ; l’examen du type par un organisme demeure requis.
Sur l’attestation et ses annexes, vérifiez le fabricant, la référence et les variantes commandées. Regardez les dates de délivrance et d’expiration, ainsi que les renouvellements ou compléments : une attestation nouvelle ou renouvelée vaut au maximum cinq ans.
La déclaration UE, la notice et les inscriptions sur le casque doivent ensuite correspondre au même modèle, aux mêmes usages et aux normes datées du dossier.
Pour vérifier l’habilitation, partez de la page EPI de la Commission et de son accès aux organismes notifiés dans NANDO. Recherchez l’organisme par son numéro, puis vérifiez les produits et les procédures qu’il est autorisé à évaluer. La présence de son nom dans l’annuaire ne suffit pas s’il est autorisé à évaluer une autre famille de produits. Pour vérifier l’authenticité d’une attestation, utilisez les coordonnées officielles de l’organisme et transmettez-lui sa référence.
Le numéro de l’organisme et les normes datées font partie des informations réglementaires destinées à l’utilisateur. Ils ne doivent toutefois pas obligatoirement être répétés dans la notice si la déclaration UE de conformité accompagne l’EPI. Contrôlez l’ensemble remis avec le casque avant de conclure qu’une information manque.
Les documents à conserver #
La mention « CE certified » peut recouvrir une attestation pertinente, un rapport d’essais ou un certificat volontaire sans valeur pour la procédure applicable. La Commission met précisément en garde contre ces certificats volontaires utilisés comme preuve réglementaire. Exigez le document exact et sa correspondance au modèle, plutôt que de vous arrêter au titre du fichier.
Pour un importateur d’EPI, les vérifications avant mise sur le marché portent notamment sur la procédure suivie par le fabricant, l’existence de la documentation technique, le marquage et les documents requis. Pendant dix ans à compter de la mise sur le marché, vous conservez une copie de la déclaration UE de conformité et vous vous assurez que la documentation technique pourra être fournie aux autorités sur demande. Ces deux obligations sont distinctes.
Votre nom ou marque et votre adresse postale doivent être indiqués sur le produit, ou, lorsque ce n’est pas possible, sur l’emballage ou un document accompagnant l’EPI. Vérifiez aussi l’identification du produit et du fabricant, la notice en français pour la France, ainsi que les précautions de stockage et de transport.
Le guide de la déclaration UE de conformité détaille le contenu de cette déclaration. Si le modèle ou les documents donnent des raisons de douter de la conformité, l’importateur ne met pas le casque sur le marché avant sa mise en conformité. Un produit présentant un risque peut aussi nécessiter une information des autorités, un retrait ou un rappel : le dossier doit rester utilisable après la livraison.
Les casques de vélo et d’enfant #
EN 1078:2012+A1:2012 figure dans la liste harmonisée pour les casques de cyclistes, de skateurs et d’utilisateurs de patins à roulettes. Vérifiez que la déclaration cite la bonne version et que le modèle commandé, ses tailles et ses usages correspondent à l’évaluation. Une fiche commerciale « casque urbain » n’apporte pas ces informations.
Le cas de l’enfant demande une distinction supplémentaire. EN 1080:2013 vise des casques contre les chocs pour de jeunes enfants dans certains usages récréatifs. La DGCCRF décrit leur système à ouverture automatique destiné à limiter le risque d’étranglement ou de pendaison, avec une contrepartie : le casque peut être perdu dans une collision grave. L’âge seul ne décide donc pas du choix entre EN 1078 et EN 1080.
La DGCCRF rappelle également l’avertissement associé aux casques de cyclisme pour enfants : ils ne doivent pas servir à grimper ou à pratiquer des activités où le casque pourrait rester accroché. Pour votre commande, faites préciser l’activité prévue et reprenez les avertissements adaptés dans la notice et la présentation du produit.
L’homologation du casque moto #
La preuve attendue pour la protection du casque moto relève du règlement ONU R22. Le marquage comprend un E encerclé suivi du numéro du pays qui a délivré l’homologation, puis un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres indiquent la série d’amendements. « 06 » renvoie ainsi à la série 06. Le pays d’homologation ne désigne pas le lieu de fabrication. Comparez l’étiquette et le modèle avec le document officiel d’homologation.
Un logo CE présenté pour un accessoire électronique ne remplace pas cette homologation de la protection. Pour une nouvelle commande de casques moto, demandez un dossier correspondant à la série 06 et aux variantes effectivement vendues.
3 janvier 2021
Entrée en vigueur
La série 06 devient applicable aux parties contractantes qui appliquent le règlement.
3 juillet 2022
Homologations et extensions
Après 18 mois, les nouvelles homologations et extensions exigent les règles de la série 06.
3 juillet 2023
Apposition des marques
Après 30 mois, les marques d’homologation des séries antérieures ne peuvent plus être apposées sur les casques et visières.
3 janvier 2024
Vente : faculté d’interdiction
Après 36 mois, les parties peuvent interdire la vente de produits ne répondant pas à la série 06. Ce point ne crée pas à lui seul une interdiction de vente générale.
Ces échéances se déduisent de la date d’entrée en vigueur confirmée par le dépositaire de l’ONU et des délais du paragraphe 15.1 du règlement. Elles concernent des opérations différentes. Pour un stock ancien en série 05, faites vérifier sa situation dans chaque pays de vente avant de promettre qu’il peut encore être commercialisé : une date concernant l’homologation ne tranche pas cette question.
Un point à éclaircir ?
Questions fréquentes
Un casque marqué DOT peut-il remplacer un casque homologué ONU R22 ?
Le marquage DOT américain ne constitue pas une homologation ONU R22. Pour un projet de vente en France, demandez la preuve d’homologation applicable au modèle et vérifiez son marquage. Un même casque peut porter plusieurs marques, mais chacune correspond à son propre cadre.
Un rapport d’essais de laboratoire remplace-t-il l’attestation d’examen UE de type ?
Non. Pour un casque EPI de catégorie II ou III, le rapport documente des essais ; l’attestation d’examen UE de type est le document délivré par l’organisme notifié après l’évaluation prévue par le règlement. Demandez les deux lorsqu’ils sont nécessaires au contrôle du dossier, sans confondre leur fonction.
Tous les casques doivent-ils être remplacés après cinq ans ?
La limite de cinq ans concerne la validité d’une attestation d’examen UE de type nouvelle ou renouvelée. Elle ne fixe pas une durée de vie universelle pour chaque casque. La durée d’utilisation dépend des instructions du fabricant, du vieillissement, des conditions de stockage et des événements subis par le produit.