Marquage CE
Le marquage CE est le signe par lequel le fabricant déclare qu’un produit respecte les exigences européennes applicables qui prévoient ce marquage. Selon le produit, la conformité est évaluée sous sa responsabilité seule ou avec un organisme notifié. Vendre sous votre marque peut vous donner les obligations du fabricant.
Sommaire · 6 sections
Votre fournisseur propose un produit « CE ». Avant de commander, il reste à savoir quel modèle est couvert, par quels documents et sous la responsabilité de qui. La réponse change notamment si vous faites vendre ce produit sous votre propre marque.
Ce que le marquage engage #
Le fabricant appose le marquage CE après avoir établi la conformité du produit aux exigences qui le concernent. Il peut en confier l’apposition à un mandataire, dans les limites de son mandat. Le signe engage le fabricant ; sa présence ne prouve pas qu’une administration a contrôlé chaque exemplaire.
Il n’existe pas d’autorisation CE générale à acheter auprès d’un organisme européen. La procédure dépend du produit : certains textes permettent au fabricant d’évaluer la conformité sous sa responsabilité ; d’autres imposent l’intervention d’un organisme notifié, habilité pour une catégorie de produits et des tâches précises. Même sans organisme notifié, des essais peuvent être nécessaires pour démontrer la conformité.
Cela ne rend pas tous les certificats inutiles. Pour certains équipements de protection individuelle, une attestation d’examen UE de type est prévue par la réglementation. Elle est distincte de la déclaration du fabricant. Un fichier appelé « CE certificate » doit donc être identifié, plutôt qu’accepté ou rejeté à partir de son seul titre.
Marquage CE et normes EN : deux rôles différents
Une « norme CE » n’est pas une norme technique précise. Les exigences viennent des textes applicables au produit. Des normes harmonisées peuvent aider à démontrer qu’elles sont respectées : lorsque leurs références sont publiées au Journal officiel de l’Union, leur application donne une présomption de conformité pour les exigences qu’elles couvrent. Leur emploi reste volontaire ; une autre solution doit également permettre de justifier la conformité. Une référence EN quelconque ne couvre donc pas automatiquement tout le produit.
Le marquage n’indique ni une qualité supérieure ni le pays de fabrication. Un produit fabriqué en Chine peut le porter ; la mention d’origine, comme Made in PRC, répond à une autre question.
Les produits concernés #
Le marquage est obligatoire uniquement lorsqu’un texte applicable au produit le prévoit. Sur un produit qui n’en relève pas, l’ajouter pour rassurer l’acheteur est interdit.
Parmi les familles concernées, on rencontre notamment :
- les jouets, dont la conformité peut s’appuyer sur les normes EN 71 ;
- le matériel électrique dans le champ de la directive basse tension ;
- les équipements radio, dont les appareils Bluetooth ou Wi-Fi ;
- les équipements de protection individuelle, comme certains gants de protection ;
- les machines couvertes par la réglementation correspondante.
Cette liste sert à vous orienter. Pour classer un modèle précis, il faut examiner sa fonction, son utilisateur prévu et ses caractéristiques. Plusieurs textes peuvent s’appliquer ensemble : les exigences de sécurité électrique, de compatibilité électromagnétique et de limitation des substances dangereuses (RoHS) portent sur des aspects différents. Le marquage doit alors correspondre à l’ensemble des exigences applicables qui le prévoient.
Machines et jouets : les changements déjà prévus
Pour les machines, le règlement (UE) 2023/1230 remplace la directive 2006/42/CE à partir du 20 janvier 2027. Le rectificatif officiel a corrigé la date du 14 janvier figurant dans le texte initial. Certaines dispositions ont une application anticipée.
Pour les jouets, le règlement (UE) 2025/2509 est applicable dans son ensemble à partir du 1er août 2030, date d’abrogation de la directive 2009/48/CE. Des articles s’appliquent déjà depuis le 1er janvier 2026 et des dispositions transitoires sont prévues pour les jouets mis sur le marché avant août 2030. Un texte adopté ne devient donc pas immédiatement le régime complet de tous les produits.
Votre marque, votre responsabilité #
Le fabricant au sens de la réglementation n’est pas forcément l’entreprise qui assemble le produit. Faire fabriquer en Chine puis commercialiser sous votre nom ou votre marque peut vous donner ce rôle, avec les obligations correspondantes. L’importateur, lui, est l’opérateur établi dans l’Union qui met sur ce marché un produit provenant d’un pays tiers.
Voir la différence
Même lampe, autre marque : votre rôle change
- Sous la marque de l’usine
- Vous êtes importateurVous vérifiez les obligations du fabricant, conservez la déclaration et assurez l’accès des autorités au dossier technique.
- Sous votre marque
- Vous assumez le rôle de fabricantVous faites établir le dossier et réaliser l’évaluation, puis établissez la déclaration sous votre responsabilité.
Confier la fabrication à une usine ne transfère pas vos obligations de fabricant.
Exemple fictif d’une lampe de bureau branchée sur le secteur, relevant de la directive basse tension. À gauche, l’usine la commercialise sous sa marque ; à droite, vous la faites fabriquer sous la vôtre. Les autres exigences applicables à la lampe restent à vérifier dans les deux cas.
Sous la marque de l’usine, vous devez notamment vérifier la procédure suivie, l’existence du dossier, le marquage, l’identification du produit et les documents requis. Vous avez aussi vos propres obligations d’identification et de conservation. La déclaration reçue ne vous dispense pas de ces vérifications.
Il faut distinguer détenir la déclaration et garantir la disponibilité du dossier technique. Dans l’exemple de la lampe, l’importateur n’est pas tenu de recevoir systématiquement l’intégralité des plans confidentiels : il doit s’assurer qu’ils pourront être fournis aux autorités. Un accord concret avec le fabricant sur cet accès est donc utile. Sous votre marque, vous devez en revanche maîtriser la constitution et la disponibilité du dossier qui fonde votre propre déclaration.
Modifier un produit déjà commercialisé d’une façon susceptible d’affecter sa conformité peut également vous faire assumer les obligations du fabricant. Ce point se vérifie avant de changer un composant, une fonction ou un usage prévu.
Reconnaître les documents #
La déclaration UE de conformité identifie le produit et engage le fabricant. Le dossier technique explique sur quoi repose cette déclaration : description, conception, analyse des risques, essais et autres éléments demandés par le texte applicable. Un rapport de laboratoire peut faire partie du dossier ; il ne remplace pas l’ensemble.
| La pièce reçue | Son rôle |
|---|---|
| Déclaration CE / UE de conformité | Engager le fabricant sur la conformité du produit identifié aux textes concernés. |
| Dossier technique | Réunir les éléments qui permettent d’évaluer et de justifier cette conformité. |
| Rapport d’essai | Présenter les résultats d’essais pour un échantillon et un périmètre déterminés. |
| Attestation d’un organisme notifié | Attester le résultat d’une étape réglementaire lorsque la procédure la prévoit ; elle ne remplace pas la déclaration du fabricant. |
À rapprocher du modèle commandé et de sa version. La procédure applicable détermine les pièces nécessaires.
Les trois premières pièces s’articulent entre elles ; la quatrième dépend de la procédure. Vérifiez le périmètre de l’attestation et de l’organisme concerné, pas seulement son nom.
Le dossier n’a généralement pas à accompagner chaque produit vendu. Il doit rester disponible pour les contrôles. La durée de conservation dépend du texte : pour le matériel électrique relevant de la directive basse tension, le fabricant garde le dossier et la déclaration dix ans à compter de la mise sur le marché ; l’importateur conserve la copie de la déclaration sur cette même durée et assure l’accès au dossier.
Emplacement, taille et numéro après le marquage
La règle générale impose de conserver les proportions du signe et prévoit une hauteur minimale de 5 mm, sauf disposition sectorielle différente.
L’emplacement dépend aussi du texte. En basse tension, le marquage est visible, lisible et indélébile sur le matériel ou sa plaque signalétique. Si cela n’est pas possible ou n’est pas garanti par la nature du matériel, il figure sur l’emballage et les documents d’accompagnement. Ce n’est pas une obligation générale de le répéter partout.
Le numéro d’un organisme notifié suit le signe lorsque cet organisme intervient dans la phase de contrôle de la production. Le seul fait qu’un laboratoire ait réalisé un essai ne suffit pas à imposer ce numéro.
Préparer la commande #
Pour un produit déjà fabriqué, demandez les pièces existantes du modèle proposé. Pour une création, organisez la constitution du dossier dès le cahier des charges : certains essais ne pourront être achevés qu’après réalisation du prototype. Le dossier final n’existe pas nécessairement au paiement du premier acompte ; cela ne dispense pas de prévoir les preuves, leur financement et leur validation avant la mise sur le marché. Cette organisation découle de la procédure à mener sur la conception puis la fabrication.
Les points à régler avec le fournisseur
Ces vérifications préparent la commande ; les cases cochées ne constituent pas une évaluation de conformité. Si l’usine change ensuite une matière ou un composant, faites examiner l’effet de ce changement sur les essais et les documents. Une série doit rester conforme au produit évalué.
Vendre hors de France #
Pour une commercialisation en Belgique, les textes européens s’appliquent comme en France, avec les exigences de langue prévues pour le marché concerné. Le cadre européen s’étend aussi à l’Espace économique européen et s’applique dans les régions ultrapériphériques, dont les départements français d’outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui les concernent.
En Suisse, vérifiez les prescriptions suisses du secteur. L’accord avec l’Union facilite la reconnaissance d’évaluations dans son champ ; il ne remplace pas l’examen des règles applicables au produit. Le SECO précise que le marquage CE peut être utilisé à la place d’un marquage suisse lorsque la législation sectorielle prévoit celui-ci.
Au Canada, la conformité européenne ne suffit pas à établir le respect des exigences canadiennes. Pour les produits de consommation, l’importateur doit notamment respecter la loi canadienne sur leur sécurité et les règlements applicables. Préparez donc les exigences du marché de destination avant de figer le produit et son étiquetage.
Un point à éclaircir ?
Questions fréquentes
Un certificat ISO 9001 de l’usine suffit-il pour le marquage CE ?
Non. ISO 9001 concerne le système de management de la qualité de l’entreprise. Le marquage CE porte sur la conformité du produit aux exigences qui lui sont applicables. Il faut donc vérifier les documents et la procédure du produit concerné, même si l’usine présente un certificat ISO.