GPSR / RSGP
Le GPSR, appelé RSGP en français, est le règlement européen sur la sécurité générale des produits. Applicable depuis le 13 décembre 2024, il encadre la sécurité des produits de consommation, leur traçabilité et les informations données aux acheteurs. Pour importer ou vendre sous votre marque, il faut identifier votre rôle, documenter la sécurité du produit et vérifier qui en répond dans l’Union européenne.
Sommaire · 5 sections
Une place de marché vous demande un fabricant, une personne responsable et des avertissements de sécurité. Ces champs ne sont pas seulement des formalités de publication : ils servent à identifier le produit, les acteurs qui en répondent et les précautions nécessaires pour l’utiliser. Les mêmes informations peuvent être requises sur votre propre boutique en ligne.
Un produit simple doit aussi être sûr
Le RSGP couvre les produits de consommation, y compris lorsqu’aucune réglementation sectorielle ne traite déjà leur sécurité. Il complète les exigences spécifiques pour les risques ou aspects qu’elles ne couvrent pas. Il comporte aussi des exclusions, notamment les aliments, les médicaments et les antiquités.
L’absence de marquage CE ne signifie pas l’absence d’obligations. Un produit ordinaire demande lui aussi une évaluation : sa conception, ses matériaux, les personnes qui l’utilisent et les usages raisonnablement prévisibles comptent. La DGCCRF rappelle que cette vérification doit précéder sa commercialisation.
Prenons un tabouret pliant, à titre d’exemple. L’assise et les assemblages doivent être examinés pour la résistance, le piètement pour la stabilité, et le mécanisme pour les risques de pincement. Cette liste illustre le raisonnement ; elle ne constitue pas un protocole d’essai complet. L’évaluation doit porter sur votre modèle et ses usages.
Les autres textes restent à vérifier : REACH pour certaines substances, par exemple. Pour un produit soumis à une législation d’harmonisation, les obligations ne se cumulent pas toutes automatiquement : l’article 2 écarte notamment la section contenant les articles 9 à 18 du RSGP. Consultez aussi la fiche sur le marquage CE.
Pour un jouet, la fiche EN 71 et sécurité des jouets explique les essais, le rapport du laboratoire et les documents à vérifier.
Qui répond du produit dans l’Union européenne ?
Commencez par votre rôle réel. L’entreprise qui vend sous sa propre marque assume les obligations du fabricant, même lorsqu’elle fait fabriquer en Chine. Elle ne devient pas un simple revendeur parce qu’elle ne possède pas l’usine.
| Votre situation | Votre rôle à examiner |
|---|---|
| Vous commercialisez le produit sous votre nom ou votre marque. | Fabricant au sens du règlement. |
| Établi dans l’UE, vous introduisez le produit d’un fabricant hors UE en conservant sa marque. | Importateur. |
| Vous revendez un produit déjà mis sur le marché de l’UE, sans devenir fabricant ni importateur. | Distributeur. |
Situations simplifiées au sens du RSGP. Les rôles se vérifient pour chaque produit et circuit de vente ; la personne responsable est une fonction supplémentaire.
La personne responsable dans l’UE peut être le fabricant établi dans l’Union, l’importateur lorsque le fabricant est hors UE, ou un mandataire chargé par écrit des missions correspondantes. Un prestataire d’exécution des commandes établi dans l’Union peut endosser ce rôle pour les produits qu’il traite lorsqu’aucun de ces trois acteurs n’y est établi. Le rôle et les missions doivent être établis pour votre circuit de vente.
Si votre entreprise française importe un produit d’une marque chinoise, vous pouvez être cette personne responsable. Cette fonction implique notamment l’accès aux documents, la coopération avec les autorités et, selon les risques, des vérifications régulières. Elle ne supprime pas vos obligations d’importateur. Une adresse en Europe, à elle seule, ne remplit pas ces missions.
Préparer le dossier avant la mise en vente
Le fabricant doit analyser les risques et établir la documentation technique. L’importateur doit vérifier que cette documentation existe et que le fabricant a rempli les obligations correspondantes. Un fichier intitulé « certificat GPSR » ne remplace pas ce travail.
Les orientations de la Commission proposent un modèle de dossier : identification et description du produit, caractéristiques et composition, risques et mesures prises. Les essais et les références techniques retenus dépendent du produit et des risques. Le guide aide à structurer les pièces ; il n’ajoute pas une certification officielle.
Identifier le modèle
Fixez la référence, les variantes, les matériaux et les usages prévus.
Réunir les preuves
Reliez l’analyse des risques, les mesures retenues et les essais pertinents à ce modèle.
Raccorder les informations
Vérifiez que le produit livré, les documents et l’offre en ligne correspondent à la même référence.
Pour les produits relevant des articles 9 et 11, le fabricant conserve sa documentation dix ans après la mise sur le marché du produit. L’importateur en conserve une copie pendant dix ans à compter de sa propre mise sur le marché. Ces documents doivent rester à la disposition des autorités. Les changements de matière ou de fabrication peuvent nécessiter une mise à jour du dossier.
Quelles informations afficher, et où ?
Il faut distinguer ce qui accompagne le produit physique de ce qui apparaît avant l’achat en ligne. Une fiche web complète ne corrige pas, à elle seule, une étiquette incomplète dans la boîte. Le numérique est prévu en complément des informations requises.
Sur le produit et avec lui
Dans le régime des articles 9 et 11, identifiez le produit par son type, son lot, son numéro de série ou un autre identifiant. Prévoyez aussi le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant, son adresse postale et électronique, ainsi que les coordonnées requises de l’importateur. Ne masquez pas les mentions du fabricant avec votre propre étiquette.
Les coordonnées du fabricant et de l’importateur vont sur le produit ; si cela s’avère impossible, sur l’emballage ou dans un document joint. Pour l’identifiant, le report est prévu lorsque la taille ou la nature du produit ne permet pas son apposition. Les instructions et informations de sécurité doivent être compréhensibles dans le marché visé ; elles ne sont pas exigées lorsque le produit peut être utilisé en sécurité conformément à son usage sans elles.
L’emplacement de la personne responsable suit-il la même règle ?
L’article 16(3) permet ses coordonnées sur le produit, l’emballage, le colis ou un document d’accompagnement. Il ne formule pas la même condition d’impossibilité. Mais si cette personne est aussi le fabricant ou l’importateur, les obligations de ce rôle restent à respecter. Ne retenez pas uniquement la règle d’emplacement la plus souple.
Les consignes de tri relèvent d’un autre sujet : Triman et Info-tri. Elles ne remplacent pas les informations de sécurité du produit.
Sur l’offre en ligne
L’article 19 impose des informations claires et visibles, sur une place de marché comme sur votre boutique. Contrôlez chaque offre, et pas seulement la page générale de contact du site.
Les quatre éléments à vérifier sur l’offre
L’acceptation de ces champs par une plateforme ne vaut pas validation de la sécurité du produit. Conservez le lien entre l’offre, les références et les pièces du dossier.
La sécurité se suit aussi après la vente
Organisez les remontées clients et le suivi des problèmes de sécurité. Si vous avez des raisons de croire qu’un produit est dangereux, il faut agir : informer le fabricant, prendre les mesures correctives nécessaires, retirer ou rappeler les produits selon le cas et informer les consommateurs concernés.
Les signalements de produits non alimentaires passent par Safety Business Gateway, selon le champ applicable. En France, lorsqu’un rappel de produits destinés aux consommateurs est mis en œuvre, une déclaration sur RappelConso professionnel s’ajoute au signalement à l’administration. Il ne faut pas attendre la fermeture d’une fiche produit par la plateforme pour traiter le problème.
En cas d’accident grave lié au produit, l’importateur informe le fabricant sans retard injustifié. Lorsque le fabricant est hors UE, la personne responsable qui connaît l’accident doit veiller à sa notification aux autorités. Le règlement vise notamment les décès et les effets néfastes graves sur la santé ou la sécurité.
Quelles dates retenir pour les anciens stocks ?
Le règlement est entré en vigueur le 12 juin 2023 et s’applique depuis le 13 décembre 2024. L’article 51 permet la poursuite de la mise à disposition des produits déjà mis sur le marché avant cette dernière date et conformes à l’ancienne directive 2001/95/CE. La seule date de fabrication ne démontre donc pas que cette transition s’applique à votre stock.