Déclaration UE de conformité
La déclaration UE de conformité est le document par lequel le fabricant engage sa responsabilité sur le respect des règles européennes applicables à son produit. Elle est signée après l'évaluation de conformité, par une personne habilitée. Si vous faites fabriquer un produit vendu sous votre marque, vous prenez les obligations du fabricant.
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Qui doit établir la déclaration ?
Le fabricant en est responsable, même lorsque son usine se trouve en Chine. Une personne habilitée signe en son nom ; un mandataire peut aussi intervenir dans le cadre de son mandat. La déclaration vient après l'évaluation du produit et la constitution de la documentation technique. Ce n'est pas un formulaire à signer pour rendre conforme un produit qui ne l'est pas.
L'obligation dépend du texte qui couvre le produit. Elle ne concerne pas automatiquement tout ce que vous importez. Commencez par identifier les règles applicables et, notamment, si le marquage CE est prévu pour cette famille.
Votre marque change votre rôle
Faire fabriquer ailleurs n'empêche pas d'être le fabricant au sens de la réglementation. La vente sous votre propre marque est précisément l'un des cas où vous prenez ses obligations. Le statut dépend de votre rôle, pas seulement de la personne qui assemble le produit.
Voir la différence
Même produit, responsabilité différente
- Marque du fabricant
- Vous importezLe fabricant établit la déclaration. Vous avez vos propres vérifications d'importateur.
- Votre propre marque
- Vous êtes fabricantVous prenez les obligations du fabricant, même si une usine produit pour vous.
Le changement de marque peut suffire : il n'est pas nécessaire de modifier la lampe.
Exemple conceptuel de matériel électrique relevant de la directive basse tension : articles 8 et 10. Illustration générée, sans produit réel ni preuve de conformité. Les étiquettes vierges représentent les deux situations.
Un troisième cas compte : si vous modifiez un matériel électrique déjà mis sur le marché d'une manière qui peut affecter sa conformité, la même directive vous impose les obligations du fabricant. Ce n'est donc pas uniquement une question de logo.
Pour un projet sous votre marque, convenez avec l'usine des documents et justificatifs qu'elle doit fournir. Changer le nom dans son PDF ne suffit pas : la déclaration doit correspondre au produit que vous commercialisez et s'appuyer sur sa documentation technique. Le choix entre OEM et ODM ne dispense pas de cette vérification.
Ce que le document doit contenir
Utilisez le modèle du texte applicable à votre produit. Un modèle de déclaration pour une autre famille peut omettre des mentions nécessaires. Par exemple, l'annexe IV de la directive basse tension organise le document autour des rubriques suivantes :
- Le produit précis : modèle, type, lot ou série permettant de l'identifier.
- Le fabricant ou son mandataire : nom et adresse.
- La responsabilité : la déclaration est établie sous la seule responsabilité du fabricant.
- L'objet de la déclaration : une identification permettant la traçabilité, avec une image si nécessaire.
- Les textes européens applicables : les références des directives ou règlements concernés.
- Les normes ou spécifications utilisées : celles sur lesquelles repose la conformité déclarée.
- La signature : pour le compte de qui, lieu, date, nom et fonction du signataire.
Cette liste explique le modèle basse tension ; elle ne remplace pas les annexes des autres textes. Selon la procédure applicable, les informations sur un organisme notifié peuvent également être nécessaires.
Une référence de norme et une référence de directive ne disent pas la même chose. La directive fixe les exigences ; la norme ou la spécification décrit le moyen technique utilisé pour y répondre. Une suite de numéros de normes ne remplace donc pas la liste des textes applicables.
Déclaration, rapport d'essai et certificat
Ces pièces ne jouent pas le même rôle. Un rapport de laboratoire peut documenter des essais utiles ; il ne remplace pas la déclaration du fabricant. Le dossier technique rassemble les éléments qui permettent d'évaluer la conformité, dont les rapports d'essais pertinents.
Démontrer
La documentation technique réunit les éléments de conception, de fabrication et d'évaluation.
Déclarer
Le fabricant engage sa responsabilité sur le produit identifié dans sa déclaration.
Rester conforme
Les produits fabriqués en série doivent continuer à correspondre aux exigences et au dossier.
Pour la directive basse tension, la procédure est le contrôle interne de la fabrication. D'autres textes peuvent imposer l'intervention d'un organisme notifié, désigné pour une mission précise d'évaluation. Un certificat émis dans ce cadre ne doit pas être confondu avec un certificat volontaire présenté par un vendeur comme une autorisation générale de marquage CE.
Avant la mise en vente
Si vous importez le produit sous la marque du fabricant, vous n'êtes pas dégagé de toute obligation. Pour le matériel électrique concerné, vous devez notamment vous assurer que l'évaluation a été faite, que la documentation technique a été établie et que le marquage et les documents requis sont présents. En cas de raisons de croire le produit non conforme, sa mise sur le marché doit attendre sa mise en conformité.
Rapprocher le produit et ses documents
Pour la France, ne supposez pas qu'un PDF anglais suffit. Le décret français relatif au matériel électrique basse tension exige une déclaration rédigée ou traduite en français pour le marché français. Pour une autre famille ou un autre pays, vérifiez les exigences correspondantes.
Combien de temps la conserver et quand la mettre à jour ?
La directive basse tension impose au fabricant de conserver la déclaration et la documentation technique pendant dix ans à partir de la mise sur le marché du matériel. L'importateur garde une copie de la déclaration pendant la même durée et s'assure que le dossier peut être fourni aux autorités sur demande. Ce délai n'est pas une règle à transposer sans vérification à toutes les familles de produits.
La déclaration doit être tenue à jour. Une modification du produit ou des références sur lesquelles repose sa conformité demande donc un examen ; sa seule date d'émission ne permet pas de conclure qu'elle convient encore à la version achetée. Conservez les versions successives avec les produits ou lots auxquels elles se rapportent.
Pour un appareil électrique, préparez également les démarches DEEE et l'identifiant de filière. Elles concernent la gestion des futurs déchets et se vérifient en parallèle du dossier de conformité.
Si vous faites développer un produit, abordez les normes et certifications dès le cadrage de l'accompagnement. Le document final sera plus simple à vérifier si les exigences et les responsabilités ont été fixées avant la fabrication.