DGCCRF
La DGCCRF est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette administration française veille à la protection des consommateurs et au bon fonctionnement des marchés. Elle contrôle notamment la sécurité des produits non alimentaires, leur information et les pratiques commerciales, y compris chez les importateurs.
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Une marchandise dédouanée n’est pas, pour autant, certifiée conforme. Le règlement européen sur la surveillance du marché le précise : la mise en libre pratique ne constitue pas une preuve de conformité. Votre produit et son dossier doivent donc rester vérifiables après l’entrée dans l’Union.
DGCCRF et Douane : des rôles distincts
La Douane intervient notamment sur les produits qui entrent dans l’UE depuis un pays tiers. La DGCCRF peut contrôler la production, l’importation, la distribution et les offres en ligne. Leurs interventions se coordonnent : elles ne correspondent pas à deux étapes entièrement séparées. D’autres administrations sont compétentes pour certains produits, comme les produits de santé.
Pour votre entreprise, le contrôle peut porter sur la sécurité et la conformité du produit, mais aussi sur ce que vous en dites au client : caractéristiques annoncées, composition, origine, prix ou conditions de vente.
Ce qu’un contrôle peut vous demander
Les agents habilités peuvent exiger les documents utiles à leur mission, en prendre copie et recueillir des renseignements sur place ou sur convocation. Ils peuvent aussi demander l’ouverture d’un emballage.
Le contrôle ne se limite pas au dossier : des échantillons peuvent être prélevés pour analyse. Un objet d’apparence satisfaisante peut nécessiter des essais pour vérifier certaines exigences.
Pour préparer vos documents, le repère utile est de pouvoir relier ce que vous vendez à ce qui a été acheté et vérifié :
| Élément à retrouver | Rapprochement à faire |
|---|---|
| Le produit vendu | Modèle, référence, emballage, notice et informations annoncées au client. |
| Les documents correspondants | Factures et justificatifs requis pour ce produit ; déclaration UE de conformité lorsqu’elle est exigée. |
| Le circuit commercial | Fournisseur, commandes et lots concernés ; destinataires professionnels selon les règles de traçabilité applicables. |
Ces repères servent à organiser votre dossier ; ils ne remplacent pas la liste des obligations de votre catégorie de produit. Les documents doivent correspondre au modèle réellement vendu. Selon les textes, vous devez détenir certaines pièces et pouvoir donner accès à d’autres éléments de la documentation technique.
La déclaration UE de conformité concerne les produits pour lesquels elle est prévue. Ce n’est pas un document universel à demander pour toute marchandise.
Les suites possibles d’un contrôle
Un contrôle n’entraîne pas automatiquement une amende. Les suites dépendent du manquement constaté, de sa gravité et du cadre applicable. Un avertissement ou une demande de mise en conformité peuvent être retenus ; l’avertissement n’est pas une étape garantie avant une sanction.
Lorsque les conditions légales sont réunies, une consignation peut suspendre provisoirement la commercialisation dans l’attente des résultats des contrôles. Il faut la distinguer d’une décision de retrait ou de rappel.
Un retrait vise à empêcher la distribution du produit ; un rappel concerne des produits déjà remis aux consommateurs. L’autorité administrative peut ordonner ces mesures, ainsi qu’une suspension ou une destruction, dans les situations prévues par les textes.
Des sanctions administratives ou des poursuites judiciaires sont également possibles. Il n’existe pas un montant d’« amende DGCCRF » valable pour tout défaut : il dépend de l’infraction et de la procédure. Les sanctions pénales relèvent de la justice.
Pour comprendre vos obligations avant la vente, poursuivez avec la fiche sécurité générale des produits (GPSR) et, si votre produit est concerné, celle du marquage CE.