TVA à l'importation
La TVA à l’importation est la taxe due sur les biens importés lorsque l’opération est taxable. Sa base comprend notamment la valeur en douane, les droits et certains frais. La déclarer et la déduire sont deux choses différentes : vos obligations et le coût qui reste à votre charge dépendent de votre situation.
Xavier BerthelotResponsable logistique chez Sino SourcingSommaire · 6 sections
Une ligne « TVA » apparaît sur votre commande, l’avis du transporteur ou votre déclaration fiscale. Avant de la traiter comme un coût, il faut répondre à trois questions : sur quel montant est-elle calculée, qui doit la déclarer et quelle part peut être déduite ?
Calculer la base de TVA #
Une importation taxable en France est soumise à la TVA, distincte des droits de douane. Certains régimes et biens bénéficient d’exonérations : un droit de douane nul ne suffit pas à exonérer de TVA.
Le taux s’applique à la base de TVA, qui peut dépasser le prix fournisseur. On part de la valeur en douane, puis on ajoute les droits et taxes dus à l’importation, hors TVA, et les frais accessoires prévus par la loi. Un montant déjà compris ne s’ajoute pas une seconde fois.
Le calcul expliqué
Du montant douanier à la TVA
Exemple fictif d’une importation en France métropolitaine, sans exonération. Les droits sont supposés déjà calculés ; aucun taux douanier d’un produit réel n’est indiqué.
- Valeur en douaneMontant déjà établi, comprenant les frais à inclure jusqu’à l’entrée dans l’Union.1 500 €
- Droits à l’importationMontant supposé de l’ensemble des droits à ajouter dans cet exemple.100 €
- Transport restant à ajouterTrajet vers la destination connue en France, non compris dans les 1 500 €.200 €
Au taux supposé de 20 %, la TVA est de 360 € : 1 800 × 20 %. Appliquer ce taux aux seuls 1 500 € donnerait 300 €, soit 60 € de moins. Le taux réel et les frais à inclure restent à déterminer pour votre opération.
Les frais accessoires comprennent notamment transport, assurance, emballage et commissions jusqu’au premier lieu de destination en France. Ce lieu est celui du document de transport ou, à défaut, celui de la première rupture de charge. Les frais accessoires liés au transport vers une autre destination dans l’Union entrent aussi dans la base si cette destination est connue au moment du fait générateur de la taxe.
Gardez les honoraires du transporteur séparés des taxes sur votre décompte. Ils rémunèrent sa prestation de dédouanement ; leur montant n’est pas fixé par la douane. Cela ne signifie pas que tous les frais de prestation sont exclus de la base fiscale.
Identifier la personne redevable #
Le redevable est la personne qui doit la TVA à l’État. Dans un achat professionnel classique dont les biens restent en France, c’est en principe l’acheteur de la vente retenue pour déterminer la valeur en douane. Les ventes à distance, certaines installations et les importations sans vente suivent d’autres règles.
Le nom d’un transporteur ou d’un représentant sur la déclaration ne suffit donc pas à conclure qu’il est le seul redevable. Faites vérifier la personne désignée, son numéro de TVA et la vente à laquelle la déclaration se rapporte. Le numéro EORI et le numéro de TVA remplissent deux fonctions différentes ; l’un ne remplace pas l’autre.
Vous avez reçu un avis de paiement ? Demandez un décompte distinguant droits, TVA et prestation, ainsi que la référence de la déclaration. Si la TVA paraît déjà réglée ou si les données sont erronées, faites rapprocher ces pièces de la facture d’achat avec le déclarant. Payer une ligne intitulée « TVA » ne démontre pas, à lui seul, un droit à déduction.
DDP ou « taxes comprises » : quelles pièces demander ?
Avant la commande, faites préciser qui sera redevable de la TVA à l’importation et quels documents vous recevrez. Une livraison DDP ne garantit ni une déduction automatique ni son impossibilité. Le fournisseur peut, selon l’opération, accomplir les formalités tout en désignant l’acquéreur comme redevable ; d’autres montages conduisent à une TVA sur la vente en France. Il faut examiner l’opération réelle.
Déclarer et déduire #
Depuis 2022, les redevables concernés déclarent la TVA à l’importation sur leur déclaration de TVA, au lieu de l’avancer à la douane. C’est l’autoliquidation. Pour les entreprises qui utilisent la CA3, la taxe due et la taxe déductible figurent sur le même formulaire. La déduction reste limitée aux droits effectivement ouverts.
Pour comprendre l’effet, reprenons les 360 € calculés plus haut. Le tableau isole cette importation ; il ne représente pas le solde de toute votre déclaration.
| Déduction possible | Effet de cette importation |
|---|---|
| Intégrale | 360 € dus − 360 € déduits = 0 €. |
| Partielle, exemple | 360 € dus − 180 € déduits = 180 €. |
| Aucune | 360 € dus − 0 € déduit = 360 €. |
Exemples de déduction intégrale, partielle ou absente. Les droits à déduction sont supposés établis ; 180 € n’est pas un forfait réglementaire.
La déduction dépend notamment de votre qualité de redevable et de l’usage du bien pour des opérations qui ouvrent ce droit. Vous devez aussi détenir la déclaration d’importation ou le document du déclarant portant son numéro, sa date et la base imposable. Une facture fournisseur seule ne remplace pas ces justificatifs.
Avant l’importation
Vérifiez votre identification à la TVA avec votre service des impôts si nécessaire. Transmettez le numéro français valide au déclarant.
Au moment de déclarer
Rapprochez les données douanières, le décompte du déclarant et le préremplissage fiscal. Complétez notamment la TVA déductible : elle ne se renseigne pas toute seule.
Avant de valider
Corrigez les écarts, appliquez vos droits à déduction et conservez les justificatifs. En cas de doute, faites vérifier le traitement avec votre comptable et votre déclarant.
Le préremplissage intervient le 14 du mois suivant l’exigibilité ; la DGFiP annonce une échéance de dépôt au 24 du mois pour les redevables de TVA à l’importation. Vérifiez votre période déclarative et l’échéance affichée dans votre espace. Le détail douanier est disponible dans « Données ATVAI » ; le préremplissage ne dispense pas de contrôler les montants.
Vous relevez du régime simplifié de TVA
La DGFiP indique que les redevables relevant du régime simplifié doivent déposer selon le régime réel normal lorsqu’ils réalisent des importations. Prévenez votre service des impôts des entreprises pour adapter votre dossier. Ne confondez pas ce régime de déclaration avec la franchise en base, qui obéit aux règles ci-dessous.
Particuliers et entreprises en franchise #
Pour un particulier, une commande taxable en ligne provenant d’un pays hors de l’Union supporte la TVA dès le premier euro : l’ancienne exemption des petits achats a disparu en juillet 2021. Selon le parcours, elle est collectée à l’achat ou demandée par le transporteur. Les frais de dossier restent distincts.
Pour les ventes éligibles, l’IOSS permet la collecte au paiement. Ce guichet concerne les ventes à distance de biens importés dans des envois de valeur intrinsèque ne dépassant pas 150 €, hors produits soumis à accises comme l’alcool. Il ne faut pas transformer ce plafond en franchise de TVA. Un doute sur une double perception se résout avec la preuve du paiement et les données de l’importation.
Les cadeaux entre particuliers peuvent relever d’une franchise sous conditions ; une commande commerciale ne devient pas un cadeau parce que le vendeur l’écrit sur le colis. La fiche Franchises douanières distingue les situations.
Pour une entreprise en franchise en base, ne pas facturer de TVA à ses clients ne supprime pas la TVA due sur ses importations. Lorsqu’elle en est redevable, elle doit s’identifier et la déclarer. Cette déclaration ne lui ouvre pas de droit à déduction, sans pour autant supprimer la franchise sur ses autres opérations.
Micro-entrepreneur ne signifie pas toujours franchise de TVA. Un micro-entrepreneur peut avoir opté pour la TVA ou avoir perdu le bénéfice de la franchise. C’est donc votre régime de TVA réel qu’il faut vérifier. La part non déductible entre dans votre coût ; elle n’est pas automatiquement égale à 20 % du prix fournisseur.
Choisir le taux #
En France métropolitaine, le taux normal est de 20 %. Des taux spécifiques existent, notamment 10 %, 5,5 % et 2,1 %, selon les biens et les conditions prévues. Une grande famille comme « alimentation » ne suffit pas à choisir un taux pour tous ses produits.
Pour votre chiffrage, identifiez précisément le bien et sa destination. La base et le taux sont deux vérifications séparées. Si un bien chinois passe par un autre État membre avant la France, vérifiez aussi où il est réellement importé : un transit et une mise en libre pratique suivie d’un transfert ne sont pas le même parcours. La fiche DEB / EMEBI explique cette distinction.
Autres destinations #
Belgique. Le mécanisme français ne se transpose pas automatiquement. L’autorisation ET14000 permet aux entreprises remplissant les conditions de reporter la TVA d’importation sur leur déclaration périodique. Elle prend effet à son octroi, pas pour des marchandises déjà dédouanées. La demande passe par MyMinfin.
Suisse. Le taux normal est de 8,1 % ; certains biens relèvent du taux réduit de 2,6 %. Les règles suisses déterminent le traitement de l’importation : ne reprenez ni le taux français ni sa CA3.
Canada. Les importations taxables supportent la TPS ou la partie fédérale de la TVH. Un importateur inscrit peut demander un crédit de taxe sur les intrants si les conditions sont remplies. Des règles provinciales peuvent aussi intervenir, notamment par déclaration de l’importateur pour certains biens commerciaux : l’absence de perception à la frontière ne signifie pas forcément absence de taxe provinciale.
Outre-mer. La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion appliquent notamment un taux normal de 8,5 % et un taux réduit de 2,1 %, avec des exonérations particulières. La TVA n’est provisoirement pas applicable en Guyane et à Mayotte. Cela ne supprime pas les autres taxes locales éventuelles : distinguez TVA et octroi de mer.
Un point à éclaircir ?
Questions fréquentes
Un numéro de TVA permet-il de tout récupérer ?
Non. Le numéro sert à votre identification et à la déclaration. La déduction dépend aussi de la personne redevable, de l’usage du bien et des justificatifs. Une entreprise en franchise en base peut devoir disposer de ce numéro pour importer sans pouvoir déduire la TVA correspondante.
Une TVA oubliée ou déjà payée au transporteur est-elle perdue ?
Pas nécessairement. Faites d’abord vérifier la déclaration d’importation, la personne redevable et le paiement déjà effectué. Une erreur peut nécessiter une correction douanière et un traitement fiscal distinct. Les conditions de fond, les justificatifs et les délais restent à respecter ; ne déduisez pas simplement le montant d’une facture intitulée « frais de douane ».