Certificat d’assurance transport
Le certificat d’assurance transport atteste la couverture d’une expédition dans le cadre d’un contrat d’assurance marchandises. Il permet de rattacher l’envoi à une garantie. Pour savoir ce qui sera indemnisé, il faut aussi lire les conditions du contrat : risques couverts, exclusions et franchise éventuelle.
Xavier BerthelotResponsable logistique chez Sino SourcingSommaire · 5 sections
« Le transport est assuré. » Si votre fournisseur ou votre transitaire vous le confirme, demandez la preuve correspondant à votre envoi et les conditions applicables. Une mention dans un échange ne vous permet pas de vérifier la marchandise couverte ni la démarche à suivre si elle arrive abîmée.
Le certificat et la police : deux pièces à lire ensemble
La police d’assurance est le contrat. Elle fixe notamment les garanties et leurs limites. Elle peut porter sur un voyage ou couvrir plusieurs expéditions, selon la formule souscrite. Le certificat sert alors à identifier la couverture d’un envoi dans ce cadre.
Du contrat à votre expédition
Gardez ces pièces ensemble. Si le certificat renvoie à des clauses que vous n’avez pas reçues, demandez-les avant le départ. Un intitulé comme « tous risques » ne supprime pas les exclusions prévues au contrat.
Si votre fournisseur propose une cotation CIP, distinguez aussi la destination assurée du point où le risque vous revient.
Les points à vérifier sur votre dossier
Ouvrez le certificat, les conditions d’assurance, la facture et le document de transport. Cette liste vous aide à les rapprocher ; elle ne reproduit pas un formulaire réglementaire. Les informations utiles peuvent se trouver dans plusieurs pièces.
Votre envoi est-il bien identifié ?
En maritime, rapprochez les références du connaissement. En aérien, utilisez celles de la LTA. Une différence de trajet, de destinataire ou de marchandise mérite une confirmation écrite de la personne qui a placé l’assurance.
Une valeur assurée n’est pas une somme automatiquement versée
Le montant inscrit sert au contrat d’assurance ; le règlement dépend aussi du dommage retenu et des conditions de garantie. Une franchise peut laisser une partie à votre charge. Le modèle de police aérienne de France Assureurs distingue bien valeur assurée, évaluation des dommages et franchise convenue.
Et la responsabilité du transporteur ?
Un recours contre le transporteur et une assurance des marchandises ne se lisent pas de la même façon.
| À examiner | La question à poser |
|---|---|
| Responsabilité du transporteur | Est-il responsable du dommage et quelle limite s’applique à ce transport ? |
| Assurance des marchandises | Le dommage entre-t-il dans la garantie souscrite, avec quelles conditions et quelle franchise ? |
La responsabilité peut être plafonnée. En maritime, le Code des transports prévoit aussi la possibilité de convenir d’un montant supérieur : il serait donc faux de présenter un plafond unique et immuable pour tous les envois. L’assurance marchandises répond, elle, aux garanties du contrat.
Si votre fournisseur souscrit l’assurance en CIF ou CIP
Avec CIF et CIP, selon les Incoterms 2020, le vendeur doit fournir une police, un certificat ou une autre preuve de couverture. L’assurance doit permettre à l’acheteur, ou à une autre personne ayant un intérêt assurable, de réclamer directement auprès de l’assureur. Les niveaux de garantie prévus par défaut diffèrent entre CIF et CIP.
Vérifiez donc votre droit à réclamer, pas seulement la présence du mot « insurance ». Le document à transmettre ou à endosser dépend du montage réel : il n’existe pas une consigne universelle d’endossement valable pour tous les certificats. La fiche CIF explique ce que le vendeur doit couvrir et à quel moment le risque change de côté.
En cas de dommage, retrouver le certificat ne suffit pas
Prévenez sans attendre le contact prévu au contrat et demandez les instructions de constat. Conservez les preuves du dommage, les pièces de l’expédition et les échanges. Le dossier peut notamment demander la facture, le document de transport, la preuve d’assurance et les réserves adressées au transporteur.
Prenez aussi les mesures utiles pour limiter l’aggravation du dommage et préserver les recours contre les responsables. En droit français, l’article L172-23 impose ces obligations à l’assuré ; une faute ou une négligence qui cause un dommage à l’assureur peut engager sa responsabilité.
Déclaration, réserves et action : trois délais différents
Le délai pour déclarer à l’assureur ou demander un constat vient des règles applicables à votre contrat. Les réserves au transporteur suivent le régime du transport concerné. Le délai pour agir en justice est encore un autre sujet : l’article L172-31 du Code des assurances fixe à deux ans la prescription des actions nées des contrats relevant de ce chapitre. Ce délai ne donne pas deux ans pour déclarer un dommage. Faites confirmer rapidement les échéances de votre dossier.