DEEE
Les DEEE sont les déchets d'équipements électriques et électroniques : les appareils électriques dont on se défait. On écrit aussi D3E, ou WEEE en anglais. En France, l'entreprise qui importe ces appareils pour les mettre sur le marché peut être considérée comme leur producteur et doit préparer le financement de leur fin de vie.
Sommaire · 5 sections
Vous cherchez où déposer un ancien appareil ? Il doit suivre une collecte adaptée : magasin, point de collecte ou autre solution selon l'équipement. La fiche Service Public détaille ces possibilités. Ici, nous expliquons les démarches pour importer et vendre des appareils en France.
Quels appareils sont concernés ?
Téléphones, sèche-cheveux, jouets électriques, réfrigérateurs, panneaux solaires : le périmètre est large. Il couvre les équipements qui fonctionnent grâce à l'électricité ou à des champs électromagnétiques, ainsi que ceux qui produisent, transfèrent ou mesurent ces courants et champs, dans les limites de tension prévues. Une alimentation par pile ou batterie peut donc suffire.
Vendre à une entreprise ne rend pas automatiquement l'appareil « professionnel ». Un équipement prévu pour servir aussi bien à la maison qu'au travail relève du régime ménager. Le classement dépend du produit et de son usage possible, pas seulement du nom inscrit sur la facture.
Les huit catégories françaises et les exclusions
Le classement français distingue les équipements thermiques ; les écrans et moniteurs ; les lampes ; les gros équipements ; les petits équipements ; les petits appareils informatiques et de télécommunication ; les panneaux photovoltaïques ; les cycles à pédalage assisté et engins de déplacement personnel motorisés visés par le texte.
Des exclusions existent, notamment pour certains gros outils industriels fixes et les ampoules à filament. Avant de classer un produit inhabituel, comparez sa fiche technique aux articles R543-172 et R543-172-1 et faites confirmer sa catégorie par l'organisme concerné.
Pourquoi l'importateur est-il un producteur ?
Dans cette réglementation, producteur désigne aussi celui qui introduit l'appareil sur le marché. Une entreprise établie en France qui met professionnellement sur le marché des appareils provenant de Chine entre dans cette définition. Elle n'a pas besoin de les fabriquer ni d'y apposer sa propre marque.
Prenons une entreprise française qui achète des lampes LED en Chine pour les revendre en France. C'est un exemple de mise sur le marché par l'importateur. Garder la marque de l'usine ne suffit donc pas à transférer toutes les obligations à celle-ci.
Le texte couvre également d'autres situations, dont la vente directe à distance depuis l'étranger. Identifiez qui met réellement les appareils sur le marché avant de reprendre un numéro fourni par votre vendeur.
Quelles démarches préparer avant de vendre ?
Vous devez organiser la prise en charge des futurs déchets. Deux voies existent : adhérer à un éco-organisme agréé pour vos équipements, ou mettre en place un système individuel agréé. Un éco-organisme est une structure qui remplit collectivement ces obligations pour ses adhérents, contre une contribution.
Identifier vos appareils
Rassemblez les références, usages, dimensions et masses. Faites confirmer la catégorie et le régime ménager ou professionnel.
Choisir un éco-organisme
Vérifiez que son agrément couvre vos produits, puis comparez son barème et ses conditions d'adhésion.
Obtenir votre IDU
Après l'adhésion, l'organisme vous enregistre sur SYDEREP, le registre de l'ADEME. Cet enregistrement permet l'attribution de votre identifiant unique.
Préparer la vente
Intégrez l'IDU aux supports requis, puis vérifiez les marquages, les consignes de tri, l'information sur la reprise et la facturation.
Les démarches ci-dessus suivent les indications de l’ADEME et les obligations de marquage et de reprise.
L'IDU identifie votre entreprise pour une filière. Ce n'est pas un numéro à demander pour chaque référence. Il doit notamment figurer dans vos conditions générales de vente, ou dans un autre document contractuel si vous n'en avez pas, ainsi que sur votre site internet. Dans cette voie collective, l'inscription à SYDEREP passe par l'éco-organisme.
Préparez aussi le suivi après la vente : les données sur les produits mis sur le marché sont déclarées chaque année. Conservez les quantités et caractéristiques demandées, puis suivez le calendrier de votre organisme. La REP comprend également la prévention des déchets et un plan d'écoconception ; renseignez-vous sur le plan commun auquel vous pouvez participer.
La poubelle barrée indique que l'appareil doit être collecté séparément des déchets non triés. Ce marquage et l'identification du producteur doivent être prévus dès la fabrication ; leur emplacement et leur lisibilité sont encadrés. Si vous distribuez les produits, organisez aussi les modalités de reprise applicables. Pour vendre dans un autre pays de l'UE, vérifiez ses formalités nationales.
Pourquoi une marketplace demande-t-elle votre IDU ?
La loi fait porter des obligations de gestion des déchets à la plateforme, sauf si elle dispose des justificatifs montrant que le vendeur a rempli les siennes. L'IDU prévu pour ces produits fait partie de cette vérification.
Cet article ne fixe pas un délai universel de suspension ou de réactivation d'une annonce. Vérifiez les pièces et le calendrier demandés par la plateforme, sans attendre une alerte pour préparer votre dossier.
L'éco-participation dans le prix et sur la facture
Dans la voie collective, vous versez une contribution à l'éco-organisme pour financer ses missions. Son montant dépend du barème applicable à vos produits. Demandez ce barème avant de fixer votre prix de vente : un taux unique appliqué à tous les appareils ne permet pas de chiffrer correctement cette charge.
| Vos équipements | Sur la facture |
|---|---|
| Ménagers ou à double usage | Coût de gestion des déchets séparé, répercuté à l'identique et sans réduction. |
| Exclusivement professionnels | Modalités à vérifier selon votre dispositif. La règle ci-dessus vise les ménagers. |
Facturation française des appareils électriques. Article L541-10-20, vérifié le 14 septembre 2026.
Règle française pour les équipements ménagers : article L541-10-20, vérifié le 14 septembre 2026. Le client doit aussi être informé de ce coût sur le lieu de vente ou à distance.
Appareil, batterie et marquage CE : que faut-il distinguer ?
Une perceuse sans fil peut réunir un appareil électrique et une batterie, soumis à des filières distinctes. Le fait de vendre l'ensemble dans une seule boîte ne les transforme pas en une seule obligation. La filière Batteries couvre également les batteries intégrées aux appareils.
Voir la différence
Un outil, deux filières
- L'appareil
- Filière EEELe corps de la perceuse est un équipement électrique.
- La batterie
- Filière BatteriesElle relève d'une filière distincte, même fournie avec l'appareil.
Vérifiez chaque filière concernée avant de déclarer l'ensemble.
Illustration générée pour distinguer l'appareil de sa batterie et les deux filières concernées.
Enfin, la gestion des DEEE ne remplace pas la conformité du produit. La réglementation RoHS limite certaines substances dangereuses dans les appareils. Le marquage CE et la déclaration UE de conformité se vérifient selon les textes applicables à votre modèle. Préparez ces documents et votre dossier de filières en parallèle, avant de commercialiser la série.
L’emballage demande aussi sa propre vérification : la signalétique Triman et l’Info-tri expliquent notamment comment distinguer les consignes du carton de celles de l’appareil.