DDP (Delivered Duty Paid)
DDP signifie rendu droits acquittés. Le vendeur organise le transport, prend en charge les formalités d'importation ainsi que les droits et taxes applicables. Il livre au lieu convenu, marchandise dédouanée et prête à être déchargée. Cela ne dispense pas de vérifier les documents et le traitement de la TVA.
Xavier BerthelotResponsable logistique chez Sino SourcingSommaire · 4 sections
Votre fournisseur propose un prix DDP pour éviter que vous organisiez séparément le transport et l'importation. Ce confort a un périmètre précis. Faites-le écrire avant de comparer les montants : lieu de livraison, frais compris et formalités prises en charge.
Ce que le vendeur prend en charge
Le vendeur organise et paie le trajet jusqu'à la destination convenue, ainsi que les formalités d'exportation, de transit et d'importation. Les droits et taxes applicables sont à sa charge. DDP peut être utilisé avec différents modes de transport, y compris un trajet combiné.
Le lieu convenu peut être votre entrepôt, un terminal ou un autre point de réception. Inscrivez une adresse précise et la version retenue, par exemple « DDP [adresse], quai de réception, Incoterms 2020 ». Le vendeur supporte normalement le risque de perte ou de dommage jusqu'à cette livraison.
Le déchargement reste du côté de l'acheteur. Ses frais peuvent toutefois être compris dans le contrat de transport payé par le vendeur ; dans ce cas, il ne peut pas les réclamer séparément, sauf accord contraire. Vérifiez les moyens nécessaires sur place : quai, hayon ou chariot.
En DAP, le vendeur livre aussi à destination, mais les formalités d'importation et les droits et taxes restent à l'acheteur. La fiche DAP présente cette comparaison en détail.
Qui réalise l'importation ?
Demandez au vendeur qui traitera le dossier en douane et pour le compte de quelle entreprise. L'engagement DDP ne donne pas automatiquement à un fournisseur étranger la capacité d'accomplir les formalités locales. L'ICC signale notamment cette difficulté dans l'Union européenne. Si le vendeur ne peut pas organiser l'importation, examinez avec lui une règle adaptée, comme DAP.
La livraison doit aussi avoir un dossier clair
Un représentant en douane peut accomplir les formalités pour autrui. En représentation directe, il agit au nom de la personne représentée ; en représentation indirecte, il agit en son propre nom, pour le compte de cette personne. Demandez quel mandat est prévu, plutôt que de vous contenter du nom du transporteur.
Le nom du représentant ne suffit pas à identifier la personne qui doit déclarer la TVA à l'importation. Cette personne, appelée le redevable, se détermine selon les règles fiscales et l'opération réalisée. Les données de la déclaration doivent correspondre à cette situation.
DDP ne décide pas de la TVA déductible
Une mention « taxes comprises » sur la facture fournisseur n'est pas, à elle seule, un justificatif de TVA à déduire. Pour la TVA à l'importation, les pièces justificatives et les conditions du droit à déduction doivent être réunies.
En France, il faut notamment être redevable de cette TVA et utiliser le bien pour des opérations ouvrant droit à déduction. Ni le sigle DDP ni votre seul numéro sur un document ne garantissent ce droit.
Lorsque le fournisseur étranger effectue les formalités puis livre le bien en l'état à l'acheteur français, plusieurs situations existent. Il peut se désigner redevable dans les conditions prévues, ou désigner l'acquéreur comme destinataire effectif dans la donnée appropriée. Le traitement doit être cohérent avec la vente et la déclaration ; il ne se choisit pas en remplaçant un nom au hasard.
Faites préciser si la TVA concernée est celle de l'importation ou celle de la vente qui suit, puis faites vérifier les justificatifs avec votre comptable. Les conditions et la déclaration sont expliquées dans la fiche TVA à l'importation.
Les vérifications, dans le bon ordre
Avant de commander
Obtenez le prix détaillé, le point de livraison et le traitement prévu pour la douane et la TVA. Faites préciser les éventuels frais restant à votre charge.
Avant le départ
Identifiez le représentant et la personne représentée. Clarifiez les informations et les mandats demandés à votre entreprise, ainsi que les justificatifs qui vous seront remis.
Après l'importation
Rapprochez les justificatifs du dossier, la facture et les données fiscales de votre entreprise. Faites corriger toute incohérence avant de déduire une TVA non justifiée.
Pour une TVA à l'importation dont votre entreprise est redevable, demandez la déclaration ou les justificatifs prévus, avec sa référence et sa base imposable. Une simple ligne « tax » sur un devis ne les remplace pas.
L'acheteur garde aussi des obligations
En DDP, l'acheteur doit notamment prendre livraison et apporter l'aide documentaire prévue à la demande du vendeur, aux frais et risques de ce dernier. Un manquement à cette assistance ou à l'avis convenu peut avoir des conséquences sur les risques et les frais, même avant la livraison, pour des marchandises identifiées au contrat.
Pour préparer une livraison DDP depuis la Chine, transmettez l'offre fournisseur, les caractéristiques de la marchandise et l'adresse de réception. Le périmètre du devis pourra ainsi être discuté sur des éléments précis.
Un point à éclaircir ?
Questions fréquentes
DDP m'impose-t-il une assurance ?
La règle DDP n'oblige ni le vendeur ni l'acheteur à souscrire une assurance au bénéfice de l'autre. Une couverture peut toutefois être prévue séparément. Demandez ce qu'elle couvre : une prise en charge du risque par le vendeur ne remplace pas un contrat d'assurance.
Le vendeur me demande une procuration : est-ce anormal en DDP ?
Pas nécessairement : la représentation en douane repose sur une habilitation. Avant de signer, faites préciser qui sera représenté, les actes autorisés et les responsabilités correspondantes. Le mot DDP ne suffit pas à expliquer pourquoi votre société doit donner ce mandat.