Normes et conformité

Norme EN 71

EN 71 est une série de normes européennes sur la sécurité des jouets. Ses parties traitent notamment des risques mécaniques, de l’inflammabilité et de la migration de certains éléments chimiques. Elles aident à démontrer le respect des exigences réglementaires, sans remplacer l’évaluation du jouet complet. Pour importer, vérifiez quelles parties et versions ont été appliquées, à quel modèle et à quels matériaux.

Sommaire · 4 sections

Votre fournisseur écrit « conforme EN 71 » sur sa fiche produit. Avant de vous en satisfaire, demandez quels essais ont été réalisés et sur quel jouet. Un rapport sur la migration d’éléments chimiques ne répond pas à la question d’une roue qui se détache. Les deux sujets relèvent de la sécurité, mais ils demandent des vérifications différentes.

Ce que permet de démontrer EN 71

La réglementation jouets concerne les produits conçus ou destinés au jeu des enfants de moins de 14 ans, avec les exclusions prévues par le texte. Ce n’est donc pas tout objet vendu pour un enfant. Dans le cadre actuellement applicable, la directive 2009/48/CE fixe les exigences de sécurité et prévoit le marquage CE.

Les normes EN 71 apportent des exigences et des méthodes techniques pour évaluer le jouet. Leur application est volontaire, mais une référence harmonisée publiée au Journal officiel de l’Union européenne donne une présomption de conformité pour les exigences qu’elle couvre. Cela ne dispense ni d’examiner les autres risques, ni de respecter les conditions de la procédure d’évaluation.

Les trois parties que vous rencontrerez souvent dans les dossiers sont :

  • EN 71-1 : propriétés mécaniques et physiques. On examine notamment les assemblages, les petites pièces et les risques de blessure liés à la construction du jouet.
  • EN 71-2 : inflammabilité. Elle prévoit des exigences générales et des essais particuliers pour certaines catégories, dont les peluches et les déguisements. Elle ne se limite pas aux jouets en tissu.
  • EN 71-3 : migration de certains éléments. Elle mesure ce qui peut migrer depuis les matériaux du jouet, notamment certains métaux. Elle ne constitue pas un contrôle de toutes les substances chimiques possibles.

Ces parties ont chacune leur champ, leurs conditions et leurs méthodes. Les matériaux accessibles et l’usage prévisible comptent ; un résultat « EN 71-3 » ne couvre pas à lui seul le règlement REACH ni toute la sécurité chimique.

Quelles parties examiner pour votre jouet ?

Partez de l’objet complet : ses matériaux, ses assemblages, son fonctionnement et l’âge des enfants qui vont jouer avec. Le fabricant doit analyser les dangers et l’exposition possible avant la mise sur le marché. La liste des essais vient de cette évaluation, pas seulement du nom commercial « jouet en bois » ou « peluche ».

Voir la différence

Deux jouets, des points différents à examiner

Illustration : à gauche, un petit train en bois à cabine rouge ; à droite, un ours en peluche crème.
Train en bois peint
Roues, assemblages, revêtementLa fixation des pièces et les matériaux accessibles demandent des vérifications différentes.
Ours en peluche
Coutures, textile, rembourrageLa résistance des coutures, l’accès au rembourrage et l’inflammabilité font partie des points à examiner.

Les risques se croisent : le bois peint n’a pas seulement des risques chimiques, et la peluche n’a pas seulement un risque d’inflammabilité.

Exemples illustratifs, sans résultat d’essai ni conformité attestée. Le programme complet dépend du modèle, des matériaux et de l’âge d’utilisation.

Certaines fonctions ou familles de jouets conduisent aussi à examiner des parties spécifiques :

Le jouet ou son usageParties spécifiques à examiner
Peinture au doigtEN 71-7
Coffret de chimie ou autre jeu chimiqueEN 71-4 ou EN 71-5, selon le coffret
Balançoire ou toboggan à usage familial ; trampoline familialEN 71-8 ; EN 71-14 pour le trampoline
Certains jouets pour les moins de 36 mois ou portés à la boucheEN 71-12, N-nitrosamines et substances N-nitrosables
Jeu olfactif, ensemble cosmétique ou jeu gustatifEN 71-13

Repères pour orienter l’évaluation, sans remplacer le champ détaillé de chaque norme ni les autres exigences applicables. Références vérifiées le 15 septembre 2026.

Un jouet à piles reste concerné par EN 71. La norme EN IEC 62115 traite les aspects liés à sa fonction électrique ; elle s’ajoute aux évaluations des autres risques. Une voiture motorisée conserve, par exemple, des roues, des pièces et des matériaux à examiner. Selon le produit, d’autres textes peuvent aussi s’appliquer.

Quelle version de la norme utiliser ?

Vérifiez la référence complète, avec son année et ses amendements, dans la liste européenne à jour. Une édition disponible chez un organisme de normalisation n’est pas automatiquement une référence déjà publiée au JOUE. Au 15 septembre 2026, la liste comprend notamment EN 71-1:2014+A1:2018, EN 71-2:2020 et EN 71-3:2019+A2:2024. Une restriction concerne certaines clauses d’EN 71-1 pour les karts sans pédales.

Pour EN 71-3, la référence précédente EN 71-3:2019+A1:2021 est retirée du JOUE à partir du 16 juin 2027. La même échéance s’applique à l’ancienne référence EN 71-13:2021+A1:2022. Cette transition mérite d’être vérifiée avant de réutiliser un rapport ancien ou de définir une nouvelle campagne d’essais.

Faire tester le bon jouet

Un laboratoire d’essais réalise des vérifications et produit un rapport. Un organisme notifié intervient dans la procédure d’examen CE de type. Ce sont des fonctions différentes : faire réaliser des essais par un laboratoire ne signifie pas automatiquement avoir suivi un examen de type.

Lorsque le fabricant applique les normes harmonisées publiées couvrant toutes les exigences de sécurité pertinentes, il utilise le contrôle interne de la production, dit module A. Il doit toujours pouvoir démontrer la conformité ; cette voie n’interdit pas de confier des essais à un laboratoire.

L’examen CE de type, suivi du contrôle de conformité de la production au type, est requis dans les cas prévus par la directive : normes ne couvrant pas toutes les exigences, application partielle ou absence d’application des normes, publication assortie d’une restriction, ou nécessité d’une vérification par un tiers estimée par le fabricant. L’organisme doit être notifié pour les activités concernées ; la DGE renvoie au répertoire européen NANDO pour les vérifier.

Le rapport correspond-il à votre commande ?

Demandez le rapport complet et rapprochez-le de votre produit. Un document portant un nom proche ou une photo ressemblante ne suffit pas à établir que les matériaux et la construction sont les mêmes.

Le contrôle par échantillonnage AQL répond à une autre question : accepter ou refuser un lot selon un plan et des critères définis. Il ne remplace pas les essais de sécurité du jouet.

Avant de vous appuyer sur un rapport

Ces vérifications prolongent l’obligation de maintenir la conformité de la série. Un nouveau coloris peut changer la composition du revêtement, mais il ne rend pas mécaniquement tous les essais précédents inutilisables. Il faut examiner ce qui change et quelles preuves restent représentatives. La même logique vaut pour une colle, un fournisseur de tissu ou une pièce modifiée.

Un rapport d’essai est-il valable cinq ans ?

La règle des cinq ans vise l’attestation d’examen CE de type : elle doit être revue au moins à cette fréquence, et plus tôt si nécessaire, notamment après des changements de fabrication, de matières premières ou de composants. Ce n’est pas une durée de validité universelle attribuée à tous les rapports de laboratoire. Un rapport doit rester pertinent pour le produit et les exigences applicables.

Avant la vente : âge, marquage et documents

L’âge d’utilisation se détermine à partir du jouet. Un avertissement « moins de 3 ans » ne permet pas d’écarter les exigences d’un jouet destiné aux tout-petits. Il ne peut pas contredire ses fonctions, ses dimensions ou ses caractéristiques. La DGCCRF le rappelle notamment pour les peluches câlinables.

Vérifiez le marquage CE, l’identification du modèle ou du lot, les coordonnées requises et les avertissements. Les informations qui déterminent l’achat, comme une restriction d’âge applicable, doivent être visibles avant l’achat, y compris en ligne. Pour la France, les avertissements de sécurité et les notices doivent être en français.

L’importateur conserve une copie de la déclaration de conformité pendant dix ans après la mise sur le marché et s’assure que les autorités peuvent obtenir la documentation technique. Le fabricant conserve la déclaration et le dossier technique pendant la même durée. Si vous commercialisez sous votre propre nom ou votre marque, vous assumez les obligations du fabricant.

La déclaration, le rapport d’essai et, lorsqu’elle est requise, l’attestation d’examen de type ne sont donc pas interchangeables. Ils doivent se rattacher au même produit. Pour l’articulation avec les obligations générales, consultez aussi la fiche GPSR / RSGP.

Le nouveau règlement change-t-il déjà ce cadre ?

Le règlement (UE) 2025/2509 est entré en vigueur le 1er janvier 2026, avec une application générale au 1er août 2030. Certains articles s’appliquent dès 2026, mais le cadre de mise sur le marché décrit ici reste celui de la directive pendant cette transition. Le nouveau régime prévoit notamment un passeport numérique du produit. Les jouets mis sur le marché conformément à la directive avant le 1er août 2030 bénéficient des dispositions transitoires prévues par l’article 57.

Sources et références

Données relevées le

Consulter les 10 sources

Choisissez un organisme, puis le document ou l’extrait à consulter.

eur-lex.europa.eu4 références
  1. EUR-Lex — Directive 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets, texte consolidé

    Consultée le

    Lire l’extrait cité
    Articles 2, 4, 6 et 8 : champ, fabricant, importateur et marque propre ; 11 : avertissements ; 13 : présomption ; 18–20 : évaluation de sécurité, procédures et examen CE de type. Annexe II : risques spécifiques. Synthèse.
  2. EUR-Lex — Décision 2023/740, normes harmonisées pour les jouets, version du 16 décembre 2025

    Consultée le

    Lire l’extrait cité
    Annexe : références EN 71-1, -2, -3, -4, -5, -7, -8, -12, -13, -14 et EN IEC 62115. Restriction de certaines clauses d’EN 71-1 pour les karts sans pédales ; versions A2 de 2024 ajoutées pour EN 71-3 et EN 71-13. Synthèse.
  3. EUR-Lex — Décision 2025/2519, nouvelles références EN 71-3 et EN 71-13

    Consultée le

    Lire l’extrait cité
    Les versions EN 71-3:2019+A2:2024 et EN 71-13:2021+A2:2024 sont publiées au JOUE le 16 décembre 2025. Les références A1 précédentes sont retirées à partir du 16 juin 2027. Article 2 et annexe. Synthèse.
  4. EUR-Lex — Règlement 2025/2509 sur la sécurité des jouets

    Consultée le

    Lire l’extrait cité
    Article 59 : entrée en vigueur le 1er janvier 2026, application générale le 1er août 2030, certains articles applicables dès 2026. Article 57 : transition des jouets mis sur le marché sous la directive. Le nouveau cadre prévoit le passeport numérique. Synthèse.
evs.ee2 références
  1. EVS — EN IEC 62115:2020+A11:2020, sécurité des jouets électriques

    Consultée le

    Lire l’extrait cité
    Le domaine d’application couvre les aspects liés à une fonction électrique. La note 2 précise que les autres aspects de sécurité sont traités par la série EN 71. Les piles font partie des alimentations concernées. Synthèse.
  2. EVS — EN 71-2:2020, domaine des exigences d’inflammabilité

    Consultée le

    Lire l’extrait cité
    Le domaine d’application distingue des exigences générales pour tous les jouets et des exigences particulières pour certaines catégories, dont les jouets rembourrés. Le catalogue signale le remplacement de cette édition par une édition amendée ; les références harmonisées au JOUE sont vérifiées séparément dans la source 3. Synthèse.
economie.gouv.fr2 références
  1. DGCCRF — Peluches, poupons et poupées : tenez compte de l’âge de l’enfant

    Consultée le

    Lire l’extrait cité
    Pour les peluches, points à examiner : coutures, rembourrage et petits éléments. La DGCCRF rappelle que les peluches câlinables destinées à tout âge ne doivent pas porter une restriction moins de trois ans. Synthèse.
  2. DGCCRF — Sécurité des jouets : des problèmes dans un magasin sur quatre

    Consultée le

    Lire l’extrait cité
    L’enquête relève notamment des avertissements d’âge inadaptés et l’absence de français dans les avertissements de sécurité et notices. Les contrôles rapprochent les risques mécaniques, chimiques, électriques et d’inflammabilité selon le jouet. Aucun taux de cette enquête ciblée n’est présenté comme représentatif du marché. Synthèse.
entreprises.gouv.fr1 référence
  1. DGE — La réglementation applicable aux jouets

    Consultée le

    Lire l’extrait cité
    Deux voies d’évaluation : contrôle interne ou examen CE de type avec organisme notifié puis contrôle de production. Classification du produit et de l’âge selon son usage ; caractéristiques des jouets destinés aux moins de 36 mois. Synthèse.
nen.nl1 référence
  1. NEN — EN 71-3:2019+A2:2024, migration de certains éléments

    Consultée le

    Lire l’extrait cité
    La norme porte sur la migration de certains éléments depuis les matériaux et parties de jouets. Plusieurs catégories de matériaux sont concernées ; l’accessibilité et les usages prévisibles conditionnent le champ. Elle ne porte pas uniquement sur les peintures. Synthèse.

L'auteur

Jean Perri

Co-fondateur, agent de sourcing & General Manager de Sino Shipping & Sourcing

Jean Perri, co-fondateur et General Manager de Sino Shipping & Sourcing. Arrivé à Shanghai en 2009, diplômé de Fudan, il accompagne les achats des entreprises francophones en Chine.

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Les notions utiles pour la suite

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Marquage CE

Le marquage CE est le signe par lequel le fabricant déclare qu’un produit respecte les exigences européennes applicables qui prévoient ce marquage. Selon le produit, la conformité est évaluée sous sa responsabilité seule ou avec un organisme notifié. Vendre sous votre marque peut vous donner les obligations du fabricant.

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REACH

REACH est le règlement européen qui encadre les substances chimiques, y compris celles contenues dans des objets. Un vêtement, un meuble ou un bijou importé peut donc être concerné. Les obligations dépendent du produit et des substances présentes : respecter les restrictions, informer les clients et, dans certains cas, déclarer à l'ECHA.

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GPSR / RSGP

Le GPSR, appelé RSGP en français, est le règlement européen sur la sécurité générale des produits. Applicable depuis le 13 décembre 2024, il encadre la sécurité des produits de consommation, leur traçabilité et les informations données aux acheteurs. Pour importer ou vendre sous votre marque, il faut identifier votre rôle, documenter la sécurité du produit et vérifier qui en répond dans l’Union européenne.

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